Rémunération huissier dp article 10

Sujet vu 1339 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/01/11 à 11:41
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


jordana, Haute-Garonne, Posté le 19/01/2011 à 11:41
1 message(s), Inscription le 19/01/2011
Bonjour,

Je m'interroge sur la rémunérations des huissiers.

Dans la mesure où on leur envoie l'acte rédigé, simplement à signifier, sans leur confier explicitement le recouvrement doit-on payer le DP lié à l'article 10 de leur tarification.

Dans le cas précis je souhaite faire signifier un commandement à payer suite à des loyers commerciaux impayés, et je me propose d'indiquer dans le commandement " A payer à .... ( Moi) " et non entre les mains de l'huissier.

Merci de vos commentaires,

Bien cordialement.

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