Remboursement d'un credit immobilier

Sujet vu 964 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/04/09 à 13:09
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


MICHELLEBENJA, Saône-et-Loire, Posté le 03/04/2009 à 13:09
1 message(s), Inscription le 03/04/2009
En 1998,suite à un litige, ma maison a été vendue aux enchères, la banque qui m'avait fait le prêt a récupéré la totalité du montant de la vente. Elle ne m'a jamais poursuivi pour un éventuel solde à réglé et je n'ai jamais été fichée en banque de France. Environs 10 ans plus tard, je reçois un courrier d'un organisme de recouvrement de créances qui se dit mandaté par la banque pour récupérer la somme de 99000 euros. Sans aucune explication ni précision. Avec un délais de 8 jours pour payer. Suite à un divorce et à un décès, je ne possède plus aucun document, sachant qu'a l'époque étant donné que je n'avais reçu aucun document et calculs fait la banque pour moi était rentrée dans ses frais c'est à dire le montant du capital (hors intérêts)Quel est le délais de prescription, y a t-il obligation pour la banque de m'envoyez des courriers pour réclamer le du, les intérêts sont-ils à régler?

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Solaris, Finistère, Posté le 03/04/2009 à 21:50
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si vous avez fait un dépôt de bilan c'est à dire une cessation d'activité; ils peuvent vous poursuivre s'ils ont obtenu un titre exécutoire dans les délais (c'est à dire avant la prescrption) et effectivement votre bien immobilier pourra être saisi.
Si vous avez été placée en liquidation judiciaire, vous ne devez plus rien.


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