Recouvrement de la tva impayee

Sujet vu 1831 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/12/08 à 12:05
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Minerve, Posté le 30/12/2008 à 12:05
7 message(s), Inscription le 19/08/2008
Bonjour,
Le Tresor Public peut-il saisir les factures adressees à mes clients pour recouvrer la TVA due et impayée ?
Et d'une façon générale, de quels moyens dispose-t-il pour se faire payer ?
Salutations
Minerve

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