Recouvrement de facture par le donneur d'ordre

Sujet vu 1987 fois - 12 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/11/10 à 17:08
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


obop, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2010 à 17:08
5 message(s), Inscription le 11/11/2010
Bonjour,
après avoir effectué des travaux chez un particulier (installation antenne et étancheité de couverture) celui ci a transmit ma facture un maitre
d'oeuvre qui devait selon lui me la régler à sa place, car il avait déjà payé auprès de l'entreprise de ce maitre d'oeuvre la globalité de tout les travaux de rénovation de sa maison.
N'ayant pas de nouvelle, j'ai contacté mon client qui m'a annoncé que son maitre d'oeuvre etait en liquidation judiciaire et que le reglement des mes travaux ne le concernais pas.
Comme je n'ai a aucun moment eu affaire avec cette tierce personne et mon client etant le donneur d'ordre du travail executé par mes soins et dont il jouit, est ce a lui de me payer les travaux et en cas de refus ai-je le droit de recuperer le materiel
que je lui ai installé ?
dans l'attente de votre réponse et vous remerciant.
obop.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 18:46
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
qui a signé le devis ?

obop, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2010 à 19:06
5 message(s), Inscription le 11/11/2010
bonjour
il n'y a pas eu de devis, je suis prestataire de services, le client m'a appelé pour régler un problème de réception télévision , ayant reglé le problème technique le client m'a demandé ensuite si je pouvais deplacer l'antenne afin de resoudre un problème d'etancheité.
l'accord à été verbal avec le client et j'ai de suite effectué les travaux,c'est quand ceux-ci ont été terminés qu'il m'a expliqué que la facture serait adressé à un mettre d'oeuvre.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 19:09
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
A combien se monte la facture ?

obop, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2010 à 19:19
5 message(s), Inscription le 11/11/2010
600 euros ttc
comprenant le dépannage suite a l'appel du client puis le déplacement de l'antenne après son accord, et pour finir l'étancheité qu' il m'a demandé de résoudre n'ayant pas de couvreur dispo pouvant lui fournir de la tuile marseillaise.
En fait les travaux ce sont effectués au fur et à mesure que le client me les demandais, il m'a expliqué la procédure du réglement de ma facture avant la pose des tuiles pour l'étancheité.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 19:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Au delà de 150 euros, le devis est obligatoire, ainsi que l'ordre de réparation (Arrêté du 2 mars 1990)

obop, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2010 à 19:29
5 message(s), Inscription le 11/11/2010
si je divise cette facture par le nombre d'intervention distincte dans l'ordre ou elle mon été commandées et que 2 de ces factures soient inferieures a 150 euro.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/11/2010 à 20:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Lorsque le montant estimé de l'intervention, toutes prestations et toutes taxes comprises, est supérieur à 150 euros, le professionnel établit un ordre de réparation constatant l'état initial des lieux ou de l'appareil et indiquant la motivation de l'appel et les réparations à effectuer en présence du consommateur ou de toute personne habilitée à le représenter.

obop, Loire-Atlantique, Posté le 11/11/2010 à 22:50
5 message(s), Inscription le 11/11/2010
soit, mais il faut bien distinguer 3 interventions distinctes n'exigeants pas de devis.
1 - le client me fait intervenir le samedi pour un depannage, celui-ci aurait éte facturée immediatement si le client ne m'avait pas commandé d'autres travaux.
2- le mardi suivant je transfere son antenne et prevoit une etancheité de fortune
en attente d'un couvreur.
3- 3 mois apres le client me demande d'effectuer moi meme l'etancheité, n'ayant pas trouvé de couvreur.

il m'etait impossible d'effectuer un devis global des travaux puisque c'est à la fin d'une mission que la suivante me fut confiée.
dans mon activité il m'arrive d'effectué des reparations de televiseur chez un client
puis celui ci suite a la reparation me demande de regarder son lave linge, la reparation des 2 appareils peut exceder les 150 euro mais je l'ignorais lors de la reparation du tv, le client peut refuser la facture globale mais la moitié du travail est fait et c'est pour celui ci que je suis intervenu au depart .
le cas est particulier, le transfert de l'antenne meritait un devis mais le depannage et l'etanchéité ne peuvent faire parti du devis global puisque le 1er etait deja effectué et le 3ieme non prevu dans la mission no2.

JPALMER, Rhône, Posté le 12/11/2010 à 05:47
15 message(s), Inscription le 18/07/2010
il faut mieux vous organiser:
-avoir un bon de commande pour les travaux
ou avoir fait signer un devis
ou faire signer une feuille d'intervention de service après vente avec le detail des travaux et le montant à payer.
si vous n'avez rien de tout ça , vous ne pouvez rien faire.
Vous ne pouvez recuper que le materiel encore non installé, une fois intallé vous pouvez pasle démonter.
AM
artisan
imprimés SAV en vente à:
http://www.publicomconseil.net/imprime/proces-verbal-de-reception-technique/60
REF: 1920 ou 1880

chaber, Pas-de-Calais, Posté le 12/11/2010 à 08:09
5313 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Outre les différentes informations qui vous ont été données, vous auriez du facturer immédiatement la première intervention du samedi, puis la seconde du mardi, d'autant que vos derniers travaux ont eu lieu 3 mois après.

Par ailleurs, vous n'aviez pas à vous faire régler par le maître d'oeuvre. Vous ne connaissez que le donneur d'ordre, votre client.

Sans bon de commande ou devis accepté par le client, sans feuille d'intervention signée par le client, sans devis accepté de travaux complémentaires, votre réclamation ne peut être justifiée.

Il vous faut savoir que certains clients sont très au courant des différentes procédures et n'hésitent pas à les utiliser à leur profit.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

ravenhs, Eure, Posté le 12/11/2010 à 13:38
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
@ obop :

Bonjour,

Dans un premier temps vous envoyez une LRAR de mise en demeure, au donneur d'ordre, de payer sous un délai de 15 jours. A défaut de paiement vous indiquez que vous saisirez le juge de proximité compétent.

Ensuite, tout dépend de sa réponse :

- s'il vous répond qu'il faut voir ça avec le maitre d'oeuvre, c'est gagné pour vous.

En effet, la loi, comme vous l'a dit mimi, impose dans certain cas un devis préalable pour les travaux supérieur à 150 euros MAIS ce qu'à oublié de vous dire mimi c'est que la loi ne prévoit pas de sanction en cas de manquement à cette obligation. Donc ne pas avoir fait de devis préalable ne vous empêche pas de réclamer le paiement de votre prestation.

Le probème que pose le fait de ne pas avoir établi de devis est qu'il vous sera difficile de prouver que vous avez fait les travaux chez ce monsieur, ce que vous explique Chaber. C'est pour cela qu'il faut d'abord écrire au client en LRAR car s'il vous répond un truc de style "voyezça avec le maitre d'oeuvre" c'est qu'il reconnait implicitement que les travaux ont bien été réalisés chez lui mais qu'il estime juste n'être pas débiteur de la facture car il a déjà payé le maître d'oeuvre.

Il faut se souvenir d'une chose, on a besoin de prouver en justice que les faits qui sont contestés, ce qui n'est contesté par personne n'a pas à être prouvé. Donc si le client ne conteste pas la réalité des travaux chez lui, pas de problèmes vous l'assignez en justice et vous obtiendrez le paiement de votre facture.

- S'il ne répond pas au courrier :

ça sera délicat d'aller en justice car vous n'avez pas la preuve d'avoir effectuer les travaux chez lui.

Vous pouvez tout de même tenter votre chance avec un résultat aléatoire puisque comme je vous le disais tout précedemment, le client peut expliquer au juge, de toute bonne foi, ne pas contester les travaux mais dire qu'il a deja payé quelqu'un d'autre. Cet argument de bon sens ne tient pas juridiquement. Ce faisant il se tirera une balle dans le pieds tout seul car son paiement n'est pas libératoire.

En résumer, envoyez une LRAR en demandant le paiement, puis après suivant s'il y a réponse ou non vous aviserez.

Bon courage.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 12/11/2010 à 16:33
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Le client peut aussi, tout en reconnaissant la réalité des travaux, contester le cout, puisqu'il n'a pas accepté le prix.

Vous devez déjà accepter (car visiblement, ce n'est pas le cas) que vous avez obligation de faire
- un devis si plus de 150 euros
- un ordre de réparation même si l'urgence (attention à cette notion, ce n'est pas que le client veuille les travaux de suite) empêchait le devis.
- l'émission de suite d'une facture

C'est pour que ça ne se reproduise plus. Apprenez aussi à avoir des devis qui vous couvrent au niveau des clauses (notamment les clauses d'indexation pour augmenter, le cas échéant, la note)

Faites aussi un ordre de réparation si c'est moins de 150 euros, ça vous couvre ("mais je ne vous ai jamais demandé de faire ça !")


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