Recouvrement de créances par reconnaissance de dettes

Sujet vu 2862 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/09/08 à 09:54
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


grosf39, Posté le 02/09/2008 à 09:54
1 message(s), Inscription le 02/09/2008
Bonjour, je suis bénéficiaire d'une reconnaissance de dettes à titre particulier d'une somme de 17 000 euros augmentée à son terme d'un intérêt de 5800 euros. L'échéance était fixée au mois de Mai 2008. Le débiteur engagé à titre personnel est gérant d'une Sarl ne veut me rembourser que le capital prétendant que l'opération commerciale qui a généré cette collaboration n'a pas encore vu l'ensemble des marchandises vendues.
Copie de la reconnaissance possible pour plus de précisions.
Quelle procédure engager (LR/AR non encore envoyée) ?
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
superve, Posté le 02/09/2008 à 12:15
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour

Si votre reconnaissance de dette est valable en la forme, et qu'elle est parvenue à son terme, vous pouvez lancer une action en recouvrement amiable puis judiciaire à l'encontre de votre débiteur.

A quoi correspondent les 5800 € d'intérêts ? (quel taux et sur combien de mois ou d'années ?)

S'il consent à vous rembourser les 17000 € du capital, prenez cet argent tout de suite puis engagez l'action sur le solde.
Votre débiteur ne peut décider lui même de l'affectation des acomptes sur le principal ou les intérêts. J'entends par là que si les intérêts sont réguliers ( ne sont pas supérieurs à un certain taux, ce qui en ferait des intérêts usuriers), les 17000 viendront s'imputer d'abord sur les intérêts puis, sur le capital.
Le solde de ce qu'il vous doit constituant donc un solde sur le capital (sur lequel les intérêts courent toujours.)

Concrètement, donc :

adressez lui une mise en demeure recommandée dans laquelle vous lui demandez règlement complet et immédiat des sommes qu'il vous doit et en détaillant principal, intérêts et frais.

S'il ne vous règle pas dans un délai de 15 jours ou 3 semaines, vous pourrez déposer le dossier au greffe du tribunal d'instance du domicile de votre débiteur en vue de l'obtention d'une ordonnance d'injonction de payer.

Attention, il n'y a pas de limite sur le montant mais, concrètement, le tribunal d'instance statue rarement sur de tels montants et peut vous renvoyer devant le TGI. La représentation par avocat sera alors obligatoire.

Si vous obtenez une ordonnance d'injonction de payer, confiez là à un huissier pour signification. Vous pouvez également relancer votre débiteur par vous même.

Si vous souhaitez des modèles de lettre et des conseils, vous pouvez consulter le site de notre partenaire.

http://www.information-juridique.com/recouvrement-de-creances/

Bien cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]