Recour légal pour réclamer un impayé

Sujet vu 1226 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/05/09 à 18:05
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


lunewon, Dordogne, Posté le 03/05/2009 à 18:05
1 message(s), Inscription le 03/05/2009
Bonjour, je suis plasticien inscrit à la maison des artistes, malgrès la quasi absence d'information sur la facturation je crois avoir formuler les miennes d'une façon satisfaisante, comme le veut la loi j'ai inclu la mention concernant les retards de paiement (l'article L441-6 du code du commerce ( http://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000005634379&idArticle=LEGIARTI000019294314&dateTexte=20090429)

mais je ne sais pas ce qui doit se passer si le client ne paie effectivement pas la facture...ça ne m'est jamais arrivé et je me sent assez démuni face à ce genre de litige...
merci de m'aider si vous le pouvez ^_^

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