Recevabilité d'un pourvoi en cassation pour non execution

Sujet vu 2422 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/10/10 à 20:26
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


meanje, Paris, Posté le 09/10/2010 à 20:26
5 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,
Une sarl en liquidation amiable depuis 2007, non encore cloturée, sans actif et sans passif, sans même un compte bancaire vient de faire l'objet d'une condamnation en appel de 250.000 € et est dans l'impossibilité de s'exécuter ou de fournir des garanties.
Elle veut former un pourvoi bien étayé par plusieurs moyens.
Comment éviter la radiation de l'affaire, si le defenseur la demande à la Cour de cassation pour non execution?
auriez-vous de la jurisprudence?

merci beaucoup de votre aide précieuse

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Yvelis, Posté le 30/04/2012 à 15:49
3 message(s), Inscription le 30/04/2012
Bonjour,

Je me trouve aujourd'hui dans un cas très similaire à celui de Meanje.
Quelqu'un a-t-il la réponse ?
Et vous Meanje ? avez-vous réussi à vous pourvoir en cassation sans avoir à exécuter la condamnation que vous ne pouviez pas exécuter ?

meanje, Paris, Posté le 30/04/2012 à 16:20
5 message(s), Inscription le 09/10/2010
Bonjour,
Il m'a suffi de demontrer que ma societe etait dans l'impossibilité de payer (depot de bilan pour cause de condamnation) et la Cour de cass a reçu notre pourvoi (et mème cassé l'arrêt).
Courage!!

Yvelis, Posté le 30/04/2012 à 21:58
3 message(s), Inscription le 30/04/2012
Merci beaucoup pour cette réponse encourageante...

Je suis vraiment tout à fait dans le même cas que celui que vous évoquiez. Moi aussi je dispose de moyens de cassation très sérieux et j'espère vraiment arriver au même résultat. Bravo à vous en tout cas.

Si vous le permettez je vous demanderai volontiers 2 choses :
- les coordonnées de l'avocat aux Conseils qui vous a défendu car il est interessant d'avoir affaire à quelqu'un qui a montré qu'il était capable de faire valoir les moyens relevés,
- les références de votre affaire ou de l'arrêt rendu (chambre, date) pour qu'il puisse me servir de jurisprudence par rapport à la non exécution des condamnations au cas où je rencontrerai des difficultés - si ça ne vous pose pas de problème -

D'ores et déjà encore merci. Vous me donnez espoir de résoudre "la quadrature du cercle"...
Cordialement,

meanje, Paris, Posté le 30/04/2012 à 22:15
5 message(s), Inscription le 09/10/2010
Maitre JJ Gatineau, Paris 8. Il a la jurisprudence. mon arret de Cass est du 7/2/2012 ch comm & financiere. Si le conseiller referendaire accepte le principe du pourvoi, c'est qu'il pense que l'exe n'etait pas possible, sinon il rejette purement et simplement.
Bon courage

Yvelis, Posté le 01/05/2012 à 18:44
3 message(s), Inscription le 30/04/2012
Merci infiniment.


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