RECEPTION A VENIR D UNE CONTRAINTE RSI

Sujet vu 1544 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/08/13 à 12:06
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


katyalilia, Loiret, Posté le 14/08/2013 à 12:06
1 message(s), Inscription le 14/08/2013
BONJOUR

EN ME RENDANT AU RSI HIER CES DERNIERS M INFORME QU UNE CONTRAINTE A ETE DEMANDE POUR RECOUVRER LES COTISATIONS DE 2011 A 2013.

A SAVOIR QUE J AI RECU DES MISES EN DEMEURES QUE J AI CONTESTER AUPRES DE LA COMMISSION DANS LES DELAIS.

J AI RECU LEUR REPONSE DATANT DU 8/07/2013,

S/CELLE CI RECU EN SIMPLE LETTRE, IL ME CONFIRME QU IL Y EU ERREUR SUR LA BASE DE CALCUL ET M INFORME DES NOUVEAUX MONTANTS.

- NE DOIVENT ILS PAS DANS CE CAS ME RETOURNER LES MISES EN DEMEURES EN RECOMMANDES?

- S/ CETTE CONTRAINTE ILS ONT INCLUES LE 1ER ET 2EME T 2011 POUR LESQUELS JE N AI PAS RECU DE MISE EN DEMEURES, ONT ILS LE DROIT?

- DERNIER POINT, EN DEMANDANT AU CONSEILLER RSI, QU EST CE QU UNE CONTRAINTE? ELLE ME REPOND:

cela vous ai transmis par l huissier pour une saisie

EN AUCUN CAS ELLE ME PART DU DELAI DE CONTESTATION, QU EN AI T IL?

MERCI

Poser une question Ajouter un message - répondre
Madrilene, Paris, Posté le 04/02/2014 à 11:41
7 message(s), Inscription le 29/01/2014
Bonjour Katyalillia,
je précise que je ne suis absolument pas juriste. J'ai eu affaire moi aussi au RSI et à ses contraintes, je me suis renseignée sur divers forum, mais il convient de faire confirmer ma réponse par un(e) juriste.
Le rsi ne peut pas emmettre de contrainte s'il ne vous a pas au préalable envoyé une mise en demeure avec A/R sur la période et les sommes réclamées.
Lorsque vous recevez la mise en demeure vous avez un délais d'un mois pour faire appel auprès de la CRA (commission de recours amiable) c'est écrit en petit sur la mise en demeure et normalement il doit y avoir son adresse sur celle ci.Il faut écrire à la CRA avec A/R. Ce recours est suspensif, tant que la CRA n'a pas donné sa position, le rsi ne peut vous contraindre.
ce qui est trés important, indépendamment de la possible nullité de cette contrainte pour des questions de forme ,c'est que vous avez 15 jours pour contester auprés du Tribunal des affaires sociales la contrainte a partir du moment ou l'huissier vous l'a signifiée (attention, si vous n'etes pas chez vous le delais court quand même à partir du passage de ce dernier !) si vous ne faites pas opposition auprès du tribunal des affaires sociales dans les 15 jours la contrainte devient définitive et exigible (vous ne pourrez pas échapper au paiement de la dette qui vous est demandée!!!)
Vous pouvez contester la contrainte auprés du TASS pour des motifs formels (la procédure n'est pas bonne) et/ou de fond (la dette n'existe pas).
Vous n'avez pas obligation d'etre représentée par un avocat, car c'est une procédure orale, pour ma part avec mon dossier (qui n'est pas trés compliqué et avec des sommes d'un montant assez minime) je suis allée a l'audience et j'ai plaidé ma cause. Je suisallée deux fois au tribunal pour l'instant (j'attends le passage de l'huissier pour la troisieme fois) et le tribunal a annulé les deux fois ma contrainte.Ceci pour vous dire qu'il ne faut pas vous laisser effrayer si votre dossier est bon que vous etes de bonne fois et que vous avez des éléments fondés à faire valoir. Il faut savoir que le RSI use de la contrainte parce qu'elle a un effet psychologique : certains paieront directement parce que la simple venue de l'huissier leur fait peur et c'est déjà ca de pris et aussi parce que la contrainte est suspensive du délais de prescription qui est de 5 ans a partir de l'émission de la mise en demeure (ca leur permet donc de gagner du temps étant donné le temps qu'ils mettent pour traiter les dossiers, ca les protège en quelque sorte).
Voici pour une réponse générale. j'essaye de répondre a vos questions particulière dans un autre message.

Madrilene, Paris, Posté le 04/02/2014 à 12:04
7 message(s), Inscription le 29/01/2014
Donc si j'ai bine compris,
1 vous avez reçu des mises en demeure.

Il faut regarder sur quelles périodes et quels montant elles portent. ne peuvent vous être réclamées des sommes plus vieilles de 3 ans en partant de l'année d'émission de la mise en demeure. Normalement la mise en demeure doit avoir été précédée de simple courrier amiable de relance.
2 vous avez saisi la CRA par A/R pour chacune des mise en demeure dans le délais d'un mois de leuur réception.
La CRA vous a répondu qu'il y avait eu effectivement une erreur dans les modes de calcul et vous signifie que la dette s'élève donc a un autre montant que celui initialement mentionné dans les mise en demeure précédentes.

Contestez-vous la validité de ces nouvelles dettes ou pas ? Vous etes vous manifestée auprés du RSI après avoir recu le courrier de la CRA ?

Sur le point de savoir si une nouvelle mise en demeure devait être émise sachant que les montants ont été révisés entre temps, j'avoue que je l'ignore. Il faudrait faire des recherches. il est certain que la contrainte pour être valable doit faire strictement référence à une mise ne demeure. Mais pour ce qui est de la réédition de la mise en demeure, je dirais que non, ils n'ont pas a en refaire une autre car si on prend le droit, le délais de prescription de 5 ans courre à partir de l'émission de cette première mise en demeure, une fois émise d'une certaine manière peut importe que les montants changent ensuite autrement on aurait des délais de prescription artificiellement rallongés (5ans puis +5ans avec une nouvelle révision)
(vous pouvez aussi vous retrouvez dans le cas où le RSI avec son mode d'imputation =éclatement de vos paiements aura attribué (sauf mention expresse de votre part) une partie de vos paiement récent au règlement de la dette la plus ancienne et l'aura réduite mécaniquement depuis le moment ou la mise en demeure aura été émise) en revanche je pense que la contrainte doit porter sur un montant réel (ils ne peuvent émettre une contrainte qui ne correspondrait pas à la dette que vous aviez réellement auprès d'eux au moment ou elle a été signé par le directeur du RSI). Sur ce point faite confirmer ce que je vous dis auprès d'un juriste.

3 si vous n'avez jamais reçu de mise en demeure pour le 1er et le 2eme trim 2011, alors il ne peut y avoir de contrainte valable émise, il faut contester au nom d'un article du code de la secu (je ne me souviens plus) qui énonce la procédure : il doit y avoir une mise en demeure sur une période précise au préalable pour que la contrainte soit valable.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]