Quel recourt je peu avoir avec une reconnaissance de dette

Sujet vu 830 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 03/02/09 à 11:18
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


samar, Vienne, Posté le 03/02/2009 à 11:18
1 message(s), Inscription le 03/02/2009
j ai preter 20.000 euros a une personne depuis plus de 2 ans j ai fait faire une reconnaissance enregistrer aux impots au bout de 2 ans il ma rembourser 10.000 euros il me doit encore 10.000 j ai mis cette affaire chez un huissier c'est passer au tribunal mais le juge a refuser l'injonction de payer motif il ma déja rembourser 10.000 mais j' ai attendu 2 ans et la le prétexte c'est qu il a pas un bon bilan cet personne tiens un petit restaurant quel recourt je peu avoir car pour l'instant il me rembourse 400 euros par mois et j'ai vraiment besoin de cet argent car j 'ai maintenant de gros problèmes financier merci de me répondre

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ellaEdanla, Posté le 03/02/2009 à 11:50
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
BONJOUR,

Si votre requête en injonction de payer a été rejetée, l'article 1409 du Code de Procédure Civile prévoit que vous puissiez procéder par les voies de droit commun. A savoir, assigner votre débiteur devant le tribunal d'instance (10.000 € maximum, avocat non obligatoire) ou devant le tribunal de grande instance (plus de 10.000 €, avocat obligatoire) afin de le voir condamner au paiement. Malheureusement toujours sans aucune garantie ...

Votre débiteur en principe ne peut pas vous imposer de paiement échelonné (article 1244 du Code Civil). Malheureusement, sans ordonnance d'injonction de payer ou jugement, il est impossible à l'huissier de procéder à une saisie.

Si vous connaissez les références bancaires de votre débiteur, il peut être possible de demander l'autorisation de faire une saisie conservatoire sur ses comptes bancaires au juge de l'exécution. Mais là encore, il faudra obtenir un titre exécutoire pour convertir cette saisie conservatoire en saisie attribution...

Voyez avec l'huissier qui doit connaître la situation du débiteur, si une des ces solutions serait envisageable et vous permettrait d'être remboursé plus rapidement.

Bon courage,

Cordialement.


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