Procedure de faillite, rang de creanciers

Sujet vu 2724 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/03/12 à 08:21
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


lalkalala, Posté le 29/03/2012 à 08:21
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
Bonjour,
premierement, excusez- moi pour ma grammaire mais je ne suis pas Francaise. j'ai une question a propos de la procedure de faillite en France. je ne suis pas sure si c'est vrai mais j'ai entendu que dans le droit francais existe l'institution qui influence sur le rang de creances et les droits des creanciers. si le manque de diligence raisonnable de creancier est un facteur important qui a contribue a la liquidation- en consequence le creancier est le dernier au rang de creanciers ( par example si le bank donne le credit qui n'est pas approprié a la capacité financière du client).
Pourriez-vous m'aider, s' il vous plaît, à trouver de l'article propre? si en existe :)

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amatjuris, Posté le 29/03/2012 à 13:16
7878 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
tout d'abord votre français est meilleur que bien des français.
effectivement il existe un ordre des créanciers prévus par le code de commerce.
C’est au liquidateur que revient la tache de payer les créanciers, et ce dans un ordre déterminé par la loi, à l’article L. 641-13 du code de commerce, qui institue l’ordre de créance suivant :

1. les créances des salaires

2. les frais de justice antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective

3. les créances antérieures garanties par des sûretés immobilières ou par des sûretés mobilières spéciales assorties d'un droit de détention, ou par un nantissement de l'outillage et du matériel d'équipement

4. les créances postérieures éligibles au traitement préférentiel (c'est à dire nées régulièrement après le jugement d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire) ;


5. les créances postérieures non éligibles au traitement préférentiel et les créances antérieures chirographaires et créances antérieures garanties par les suretés non citées au 3.

cdt

lalkalala, Posté le 29/03/2012 à 14:19
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
mercie beaucoup pour votre reponse! ce qui m'interesse, est-ce que, en droi francais, tel comportement de la creancier qui peut resulter de sa derniere place au rang de creanciers (en moment de remboursement de creances)? je dis de la situation dans laquelle le creancier n'a pas réalisé les due-diligences. Par example la banque a donne un acord de credit. la banque a mal calculé la capacité financière du client et (aussi) de ce fait, il a été obligé d'annoncer la faillite. en droit polonnais ce fait ne change pas le place de la banque dans l'ordre de priorité des créanciers. je sais que ma question est pas bien précise mais j'expecte justement le reponse si telle legislation existe. j'espere que ma description est suffisant pour comprendre:)

lalkalala, Posté le 29/03/2012 à 14:49
3 message(s), Inscription le 29/03/2012
mercie beaucoup pour votre reponse! ce qui m'interesse, est-ce que, en droi francais, tel comportement de la creancier qui peut resulter de sa derniere place au rang de creanciers (en moment de remboursement de creances)? je dis de la situation dans laquelle le creancier n'a pas réalisé les due-diligences. Par example la banque a donne un acord de credit. la banque a mal calculé la capacité financière du client et (aussi) de ce fait, il a été obligé d'annoncer la faillite. en droit polonnais ce fait ne change pas le place de la banque dans l'ordre de priorité des créanciers. je sais que ma question est pas bien précise mais j'expecte justement le reponse si telle legislation existe. j'espere que ma description est suffisant pour comprendre:)


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