Prescription de facture materielle jumelée avec services

Sujet vu 2087 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/11/10 à 21:30
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


dodomanu62128, Pas-de-Calais, Posté le 07/11/2010 à 21:30
2 message(s), Inscription le 07/11/2010
Bonjour,

J'ai fait batir il y a plus de 2 ans. Il s'agissait d'un regroupement d'artisans. L'un d'eux, le chauffagiste m'a installé un chauffe eau, toilette, et fait tous les raccordements de robinetterie. Il ne m'a pas envoyé de facture ou de rappel . Aujourd'hui je recois un courrier (2 ans + 3 mois + tard que la date initial de facturation)qui me réclame le paiement du chauffe eau, des robinetteries, wc, ... soit un TOTAL Pose et Fournitures de 4200 euros. Je sais que le délai de prescription pour une prestation de service d'un artisan est de trente ans ... mais l'achat (même s'il est pas payé)du materiel comptant (fait un credit bancaire vu le projet immobilier mais pas à crédit auprès de l'artisan) a un délai de prescription de 2 ans apparemment sur ce que j'ai lu. Sur la facture est noté le nom de l'entreprise à droite avec Adresse. Et sur la gauche est noté le fournisseur Weldom Dompro fournitures professionelles SARL ... donc il y a 2 entreprises (2 sirets différents)sur la même facture.
Dois je donc tout payer ou puis-je LEGALEMENT lui refuser le paiement du materiel mais accéder au paiement de la préstation de service pour la pose ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2010 à 07:12
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

la loi du 17 juin 2008 a modifié les délais de prescription notamment sur les points suivants:

•Créances entre commerçants pour les besoins du commerce..... 5 ans au lieu de 10 ans
•Créances des commerçants pour vente de marchandise à des particuliers et d’une manière générale l’action des professionnels contre les consommateurs..2 ans

Avez-vous reçu une injonction de payer? Si oui elle vaut titre exécutoire qui repousse ces délais.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

dodomanu62128, Pas-de-Calais, Posté le 08/11/2010 à 20:18
2 message(s), Inscription le 07/11/2010
Non je n'ai recu que la première facture à fin de travaux. J'ai oubliée de la payer, comptant bien évidemment sur la lettre de rappel mais celle-ci n'est jamais arrivée ! j'ai donc nourri l'espoir que celle-ci n'arriverait jamais. Or je la recoit à date ce jour (eh encore ! pas à la bonne adresse alors officiellement je ne suis même pas censé l'avoir recue !) ce n'est pas une injonction juste une simple lettre : "objet : relance de facture non payée au 02/11/2010. Madame, Monsieur, sauf erreur de notre part, veuillez trouver ci-dessous la liste détaillée des factures dont la totalité des réglements ne nous est pas encore parvenue, le montant global restant à payer s'élevant à ... "date : 18/07/2008 / echeance : 18/07/2008 / reste à payer : ..." En l'attente de votre réglement, veuiller agréer, Madame, Monsieur, l'expression de nos sentiments distingués. La Comptabilité".

Suivant l'article de loi de 2008 137-2 puis je donc refuser de justifier mon paiement ou non paiement de la facture puisqu'il y a + de 2 ans désormais ?

Merci de votre aide.

Fts, Posté le 09/10/2012 à 13:41
1 message(s), Inscription le 09/10/2012
Bonjour , finalement vous avez payé la facture?j'ai également fait bâtir par bâti plus.cordialement.

natachalana, Charente-Maritime, Posté le 20/11/2012 à 18:58
6 message(s), Inscription le 19/11/2012
bonjour etan dans le meme cas que vous quavez vous fait? MERCI


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]