Prescription des cotisations RSI

Sujet vu 1185 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/04/13 à 16:00
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


ps34, Hérault, Posté le 24/04/2013 à 16:00
9 message(s), Inscription le 21/04/2013
Bonjour,

Ancien artisan, j'ai arrêté mon activité en déc 2009, j'ai des cotisations RSI de retard. Il y a t il un délais de prescription?

Cordialement.

Pierre

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]