Portée juridique du contrat de mariage

Sujet vu 687 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/02/11 à 16:51
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


precision, Nord, Posté le 19/02/2011 à 16:51
1 message(s), Inscription le 19/02/2011
Bonjour,

Mon mari et moi avons créé deux sociétés distinctes (SARL) dans lesquelles nous sommes tous les deux les seuls actionnaires. Je suis gérante de l'une (que j'ai liquidé de façon amiable) et co-gérante de l'autre.
Dans celle ou je suis gérante, j'ai commis une bêtise et suis condamnée in solidum par arrêt à indemniser la victime.
Nos comptes bancaires perso sont vides, mais le compte de l'une des sociétés celle ou je suis co-gérante avec mon mari(50% des parts chacuns)et qui ne fut pas condamnée est bien garni.
La victime peut-elle faire saisir partie ou totalité de ce qui est sur ce compte?
Si oui,puis-je vider ce compte sans risquer une nouvelle poursuite pour entrave au bon déroulement de la justice ?
Mon mari et moi, sommes mariés sous le régime de la Communauté réduite aux acquêts.
Les deux sociétés furent créées post-mariage.

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