Paiement de commission suite redressement judiciaire

Sujet vu 1150 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/09/13 à 20:06
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


COUP31, Haute-Garonne, Posté le 28/09/2013 à 20:06
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bonjour.

Je suis Agent commercial et j'ai un contrat d'agent avec la société GALOR depuis 7 ans. Cette entreprise appartient au groupe AMICE-SOQUET, qui a été placé en redressement judiciaire le 01.07.2013. L'administrateur ma confirmé par courrier, la continuité de mon contrat et le paiement de mes commissions ( mais sans indiquer lesquelles). A ce jour, seules les commissions postérieures au 01.07 me sont payées alors que l'entreprise me doit les mois d'Avril, Mai et Juin. Puis je exiger le paiement de la totalité de mes commissions, conformément à la confirmation de l'administrateur.

Merci

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trichat, Posté le 29/09/2013 à 14:01
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Le placement en redressement judiciaire est-il accompagné d'un plan d'apurement du passif? Si oui, les créanciers doivent présenter leurs créances et accepter d'en perdre une partie. En tant qu'agent commercial, vous êtes probablement dans cette situation.

Ci-joint lien vers site des administrateurs judiciaires où vous trouverez toutes explications utiles:

http://www.aspaj.fr/?cat=2&r=4&sr=3

Cordialement.

COUP31, Haute-Garonne, Posté le 29/09/2013 à 18:03
2 message(s), Inscription le 28/09/2013
Bonjour.
C'est un plan avec délai d'observation de 6 mois. Je ne connais pas le détail, mais je sais que la société est mise en vente par le groupe ( comme les autres d'ailleurs).

Merci pour votre information.

Salutations.


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