Pacs et dettes sociales du gérant majoritaire

Sujet vu 1013 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/13 à 18:17
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


japt, Ardèche, Posté le 02/03/2013 à 18:17
1 message(s), Inscription le 02/03/2013
Bonjour,

je suis en cogérance majoritaire de sarl avec mon partenaire de pacs. J'ai une retard de paiement important de charges sociales personnelles ( URSSAF, RAM, CIPAV). Mon partenaire lui n'a pas de dettes sociales. On me menace aujourd'hui d'une saisie de mes biens mobiliers. Nous vivons sous le même toi mais seul mon ami est propriétaire ( maison achetée avant conclusion du pacs ). Nous sommes sous le premier régime du pacs soit l'indivision. J'ai donc deux questions : mon ami est-il solidaire de mes dettes sociales et est ce que tous le mobilier de la maison n'est-il pas censé lui appartenir ?
Merci de votre aide. Cordialement.

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