Nullité d'un contrat de pret

Sujet vu 1589 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/09 à 10:33
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


mymymat47, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 10:33
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Bonjour,
en février 2008 j'ai créée mon entreprise pour laquelle j'ai emprunté 30000 auprès d'une banque pour le droit au bail, le stock et le fond de roulement.
Je suis en liquidation judiciaire depuis le 14 novembre 2008.
J'ai donc en passif ma dette auprès de cette banque qui c'est de suite retournée contre mon ex conjoint qui s'était porté caution solidaire.
Nous avons trouvé un compromis avec la banque qui lui a donné un délai pour rembourser la dette complète et versons chaque mois encore 430 euros en contrepartie.
Vu ses revenus il est impossible pour lui comme pour moi de rembourser la totalité d'ici le délai imparti, fin novembre.
Or, je me suis rendue compte que la banque avait largement antidaté le contrat et son acte de cautionnement, ce sont eux qui ont daté les papiers, en effet sur mon exemplaire de contrat il est noté "Ne pas dater" a l'endroit de la signature.
Est ce que cela peut etre considéré comme une faute e leur part et rendre le contrat ou l'acte de cautionnement nul?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 27/10/2009 à 11:26
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
La Loi N° 2003-710 du 1er août 2003 dite d'Orientation et de Programmation pour la Ville et la Rénovation Urbaine a réformé le surendettement des particuliers.

L'Article 11- I élargit le domaine de la procédure de surendettement en complétant l'Article 331-2 du Code de la Consommation.

La caution non dirigeante va pouvoir bénéficier de la procédure de rétablissement personnel comme tout débiteur qui se trouve dans une situation irrémédiablement compromise caractérisée par l'impossibilité manifeste de mettre en œuvre des mesure de traitement.

Les Commissions de Surendettement pourront intégrer à leur évaluation « l'engagement que la personne surendettée a donné de cautionner ou d'acquitter solidairement la dette de l'entrepreneur individuel ou d'une société dès lors qu'il n'a pas été en droit ou en fait dirigeant de celle-ci. »

Les proches de l'entrepreneur, conjoint, parents, pourront désormais bénéficier de la procédure de traitement du surendettement.

Commission de surendettement (Banque de France)
35 Bd de la République
47916 Agen cédex 9
Tél : 05.53.69.54.76/77/78
Lundi- vendredi AM

Bonjour, que votre ex-conjoint qui s'est porté caution solidaire pour vous, dépose un dossier de surendettement à la Banque de France, c'est une solution pour faire face au recours du créancier pressé et qui vous harcelle, courage, cordialement.

__________________________
DORANGEON.OVER-BLOG.COM

mymymat47, Lot-et-Garonne, Posté le 27/10/2009 à 22:26
2 message(s), Inscription le 27/10/2009
Merci, nous y avions songé mais nous ne savons pas ce que cela impliquera pour lui dans le futur.
Et puis lui étant assimilé fonctionnaire, je ne sais pas si cela marchera.
Mais c'est à y réfléchir.
Merci encore


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