Mise en demeure sans relance

Sujet vu 1653 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 13/05/09 à 13:37
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


elsyd, Val-d'Oise, Posté le 13/05/2009 à 13:37
1 message(s), Inscription le 13/05/2009
Bonjour,

J'était propriétaire d'un appartement jusqu'en date du 2 Juin 2006, et lors de la signature de la vente de mon appartement, la nouvelle propriétaire à insisté pour avoir une expertise sur l'amiante. Chose faites le lendemain par un expert apparemment, tout était organisé par l'agence immobilière.

Je n'ai jamais reçu le moindre rapport sur l'amiante pour mon ancien appartement, et 2 ans après, je reçois une mise en demeure pour règler 65€ pour l'expertise, 7€ d'interêt et 50€ de frais de relance.

Je n'ai jamais :

- Recu de rapport d'expertise sur l'amiante (prestation effectuée)
- Je n'ai jamais eut de relance, que ce soit par courrier, par téléphone ou autre
- Je n'ai jamais reçu de lettre AR concernant ce problème

Pour ma part, il est normal de payer les 65€ par contre, je trouve anormal de payer le reste, surtout pour ne pas avoir bénéficier du document pour lequel je payais une prestation, et encore moins de payer des frais de relance de recouvrement, sans avoir eut de relance au préalable.

Je n'ai pas pour habitude de ne pas règler mes factures. J'aimerais juste avoir votre avis sur la question.

D'avance merci pour votre aide ou vos conseils.

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Solaris, Finistère, Posté le 18/05/2009 à 21:56
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Vous n'avez à régler que le principal. Pour les frais suplémentaires seul un juge peut les accorder.


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