Menace de me citer devant un service de recouvrement

Sujet vu 799 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/03/11 à 09:20
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


gaby42, Loire, Posté le 20/03/2011 à 09:20
1 message(s), Inscription le 20/03/2011
Bonjour,
Quelle est la procedure legale que doit adopter un service de recouvrement de dettes?

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amatjuris, Posté le 20/03/2011 à 11:31
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
un service de recouvrement (ou huissier de justice) mandaté par un créancier va harceler le débiteur pour qu'il paie sa dette. mais il ne peut rien faire d'autre.
sinon le créancier peut entamer une procédure devant un tribunal pour obtenir un jugement (titre exécutoire) et ensuite demander à un huissier de justice de faire exécuter le jugement obtenu.
ne pas oublier que pendant ce temps la les intérêts s'ajoutent à la dette.
cdt


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