Liquidation judiciaire quels sont les risques

Sujet vu 1622 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/01/11 à 23:20
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


joll, Pyrénées-Orientales, Posté le 09/01/2011 à 23:20
2 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,

ma question est la suivant,
Je possède une assurance vie et perçois une pension retraite ainsi qu'un appartement en crédit de 15 ans.

Je suis associé dans une SCI "engagement causion solidaire"qui est en liquidation judiciaire.

Assurance vie: est ce que la banque peut prendre le montant

Pension retraite: est ce que la banque peux faire une saissi du montant

Appartement: vu que j'ai un crédit de 15 ans est ce que la banque peut le saissir

Merci par avance
Cordialement

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 10/01/2011 à 05:42
5288 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,

En étant caution solidaire vous vous êtes engagé à payer si le débiteur est défaillant, ce qui est votre cas.

1- Les retraites peuvent être saisies dans les mêmes conditions et limites que les salaires.

Une fraction «absolument insaisissable» (de l’ensemble des revenus), égale au RMI (Revenu Minimum d’Insertion) ou au RSA (Revenu de Solidarité Active), ne peut pas être saisie

2- l'appartement étant déjà sous hypothèque du fait de votre crédit, le nouveau créancier interviendra en 2ème rang. Il pourra saisir et faire vendre s'il peut récupérer une partie de sa créance, déduction faite de la 1ère.

3- l'assurance vie est en principe insaisissable sauf si vous l'avez nantie au profit du créancier.

En étant caution solidaire vous vous êtes engagé à payer si le débiteur est défaillant, ce qui est votre cas.

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

joll, Pyrénées-Orientales, Posté le 11/01/2011 à 00:13
2 message(s), Inscription le 09/01/2011
Bonjour,
Je tiens à vous remerciez pour votre réponse rapide

Le but étant de préserver se qui me reste puisque toute mes économies ont été investi dans la SCI.

J'envisage de vendre mon appartement afin de solder mon crédit.

Est ce que la banque ou je suis caution solidaire peut faire annulé la vente"a ce jour il y a aucune hypotheque de la part de la banque ou je suis caution "

Si la vente a lieu (jour de la signature définitive)
Est ce que la banque peu se retourne contre moi.

cordialement


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