Liquidation judiciaire micro-entreprise en profession libérale

Sujet vu 4420 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/02/10 à 14:25
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Martinaya, Deux-Sèvres, Posté le 25/02/2010 à 14:25
3 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour,
Exerçant en micro-entreprise, l'activité de correcteur-relecteur en profession libérale, j'ai cessé mon activité le 31 janvier en me faisant radier de l'Urssaf, j'ai déposé ma demande d'ouverture de liquidation judiciaire au TGI et un mandataire a été nommé. Je n'ai que 3 créanciers, l'Urssaf, la Cipav et la Rsi. Je ne possède aucun bien hormis ma voiture dont je rembourse le crédit à la banque (reste 7.800 euros à payer). La voiture n'est pas gagée, elle est cotée 7.700 euros, et ma dette aux organismes sociaux est de 7.000 euros. Toutes les factures de mes clients ont été payées. Dorénavant je vais vivre avec le RSA et l'APL. J'ai 59 ans et je vis seule. Mon compte professionnelle est à zéro et mon compte personnel est à découvert.
Ma question : Le mandataire peut-il saisir ma voiture et les aides financières apportées par ma famille (100 euros) que j'ai déposées sur un compte que je viens d'ouvrir dans une autre banque, de crainte que mon compte personnelle courant soit bloqué?
Merci de bien vouloir m'apporter une réponse (réconfortante si possible !).
Bien cordialement,
Martine

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reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 02/03/2010 à 21:46
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonsoir

Pouvez vous me dire la forme juridique de votre entreprise, le régime fiscal précis et la date de création de celle ci.

je peux vous donner par la suite des infos

Avez vous un expert comptable avant la liquidation ?

Renaud

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

Martinaya, Deux-Sèvres, Posté le 02/03/2010 à 22:20
3 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonsoir Renaud et merci d'avoir répondu à mon appel.
J'exerçais en micro-entreprise à mon domicile une activité de correctrice-relectrice, en profession libérale sous le régime fiscal BNC. La micro a été créée en 2004.
En micro-entreprise je n'avais donc pas besoin d'un expert-comptable, c'était une micro-compta que je faisais moi-même.
Ce qui m'inquiète, c'est la voiture et le micro-compte bancaire que j'ai ouvert et sur lequel, comme je l'ai dit, j'ai déposé la modique somme de 100 euros que m'a donnée ma fille.
De plus, la présidente du TGI n'a pas pu répondre à ma question lorsque je lui ai demandé si je serai quand même tenue au paiement des sommes dues à l'Urssaf, la Cipav et la Rsi ou s'il y avait un effacement de la dette. La présidente m'a dit que "le mandataire serait plus à même de me répondre" !
Je suis à votre disposition si vous avez besoin d'autres renseignements et je vous remercie vivement d'avoir manifesté de l'intérêt pour mon cas.
Bien cordialement,
Martine

reno_8, Loire-Atlantique, Posté le 03/03/2010 à 13:27
124 message(s), Inscription le 26/11/2007
Bonjour
d'accord, la présidente du TGI n'a pas faux, en fait elle n'est pas vraiment compétente, le tribunal de commerce est celui qui l'est, et son mandataire pourra vous répondre , c'est à ce tribunal que le dossier de liquidation aurait dû être déposé de préférence. Mais bon
Pour les cotisations sociales, il vous réclame surement le paiement des acomptes de l'année 2009. Pour mémoire, ces organismes demandent des acomptes pour régularise en fonction du revenu définitif. De ce fait vous avez surement un revenu 2009 définitif très faible, et donc la base de calcul des acomptes et sans doute plus élevé, vos dettes sociales existent certes, mais sont je pense trop forte , il faut communiquer tout de suite aux organismes votre revenu social (en l'occurence votre chiffre d'affaire 2009 vu votre forme juridique), cela pourra diminuer les dettes dans un premier temps. Cela pourra être primordiale dans la décision du mandataire, on ne peut pas proposer un paiement des dettes si celles ci ne sont pas correctes...

Après cela, je ne pense pas que les 100 e seront saisis, un dossier de surendettement peut être déposé.idem pour la voiture.

A votre disposition
Renaud

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Responsable en cabinet d'expertise comptable, compétence comptable, fiscale, sociale, juridique pour entreprise et particulier

Martinaya, Deux-Sèvres, Posté le 03/03/2010 à 13:42
3 message(s), Inscription le 25/02/2010
Bonjour Renaud et merci de votre réponse.
En fait, j'ai déjà communiqué depuis un bon moment mes chiffres de 2009 aux organismes sociaux. Mais comme me l'a dit l'Urssaf au téléphone, les courriers sont traités avec 6 mois de retard !!! Quand à la Cipav, ils ne répondent pas aux courriers et il est impossible de les avoir au téléphone. La RSI sera plus cool et plus compréhensive.
Par ailleurs, je ne dépendais pas du tribunal de commerce car en libéral et en micro-entreprise, je n'étais immatriculée ni au registre du commerce ni au registre des métiers. Seul le TGI était compétent dans mon cas.
Je n'ai donc plus qu'à attendre que le mandataire me convoque mais ce que je crains, c'est qu'il ne saisisse ma voiture pour la mettre aux enchères pour récupérer de l'argent pour l'Urssaf et la Cipav.
J'ignore si le mandataire peut agir ainsi, mais sait-on jamais !
Merci encore de vos réponse Renaud.
Cordialement,
Martine

Thierydurand, Posté le 01/03/2012 à 14:32
2 message(s), Inscription le 01/03/2012
Bonjour,
Je suis dans le même cas (micro et dépendant du TGI) Je n'ai pas d'actif professionnel, ni matériel.
La seule différence est que je n'ai aucuns créanciers. Le seul truc qui reste a payer est le mandataire (1500 plus tva). Le tribunal me convoque en avril pour clôturer la liquidation judiciaire. Hors, toute l'affaire date déjà de 6 ans. N'y a-t'il pas prescription pour la dette du mandataire ? Est-ce que le tribunal peut décider de clôturer en éliminant cette facture de frais du mandataire ? Et si non, est-ce que le mandataire peut demander la saisie de notre maison pour récupérer le montant qu'il me réclame ? (je vis en concubinage depuis 15 ans et la maison est en indivis) Merci beaucoup pour toute réponse.
Cordialement,
Thiéry


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