Liquidation judiciaire entreprise sarl

Publié par

Bonjour,

La situation de mon entreprise, bureau de maîtrise d’œuvre en SARL, est telle que je suis dans l’obligation de demander au tribunal de commerce la liquidation judiciaire.
Cependant, ne pouvant rester sans activité, je souhaiterais savoir s'il m'est possible de prendre le statut de auto entrepreneur parallèlement à la liquidation. Bien entendu je ne pourrais pas être maître cela me parait évident. La solution pour rester dans le même domaine serait de faire du courtage d'ouvrage. Merci de me dire si cela est possible sans me mettre en défaut. Je précise que en tant que gérant de ma société je n'ai commis aucune infraction de gestion. C'est juste la situation économique qui me pousse à agir ainsi.

Merci d'avance.

Publié par

Bsr,
https://www.legavox.fr/blog/maitre-joan-dray/consequences-prononce-liquidation-judiciaire-11878.htm

"L'article L. 641-9-III du code de commerce prévoit que, « lorsque le débiteur est une personne physique, il ne peut exercer, au cours de la liquidation judiciaire, aucune des activités mentionnées au 1er alinéa de l'article L. 640- 2 ».
(tout commerçant, à toute personne immatriculée au répertoire des métiers, à tout agriculteur, à toute autre personne physique exerçant une activité professionnelle indépendante y compris une profession libérale soumise à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé, ainsi qu'à toute personne morale de droit privé).

Donc, je ne pense pas, tant que vous ne connaissez pas l'issue de la procédure en cours, qui pourrait aboutir entre-autres à une interdiction d'exercice de la profession.

D'autre part, si la situation économique vous met en liquidation, comment pouvez vous espérer une activité porteuse dans la même chose ?

Publié par

Bonsoir

Ca dépend de votre statut dans la sàrl.

Publié par

Bonjour, je suis gerant minoritaire, salarie. cordialement.

Publié par

Bonjour

A priori, si vous avez un statut de salarié, je ne vois pas pourquoi vous ne pourriez pas vous mettre en auto.