Liquidation judiciaire d'un agent commercial en nom propre?

Sujet vu 1840 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/06/09 à 12:27
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


GeB, Rhône, Posté le 01/06/2009 à 12:27
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
Bonjour,

Faute de pouvoir payer la deuxième annuité de passif (il me manque 6000/7000€ et moins encore a fin Juin) , et donc de respecter le plan d'apurement suite a un redressement judiciaire de 1 an de Janvier 2007 a janvier 2008
je vais probablement me retrouver en Liquidation Judiciaire
avec environ 70 000€ de passif (TVA , charges sociales , impôts sur le revenu, etc....) (loi de 2005 et 1985)

Le mandataire judiciaire devenu commissaire au plan et qui va m'envoyer devant le TGI m'a promis la procédure suivante :

LJ au 15 Juillet environ (décision TGI)
il prend en mains mes droits patrimoniaux , soit comptes bancaires etc
Je n'ai absolument rien, l'inventaire fait pendant le redressement m'avait dit qu'il n'y aurait pas de vente les frais étant supérieur au montant;
6/7 mois après le début de procédure , la LJ est close pour insuffisance d'actifs
et je refais de nouveau ce que je veux , puisque d'après lui je ne serai pas interdit de gérer vu mon dossier

Pendant la LJ il me laisse mon salaire , puisque m'a t'il dit ce n'est pas la politique de l'étude de saisir les salaires.

Pensez vous que la procedure sera celle la?
qu'il me dit vrai le commissaire au plan....

Merci de vos reponses

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Solaris, Finistère, Posté le 02/06/2009 à 21:27
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

C'est peut être la politique du liquidateur mais pas forcément celle de vos créanciers......
Ces mêmes créanciers pourront demander la faute de gestion afin que vous soyez personnellement responsable et afin de permettre votre poursuite et surtout obtenir votre interdiction de gérer.

GeB, Rhône, Posté le 04/06/2009 à 09:32
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
Il me dit que au vu de mon dossier
je ne serai pas interdit de gérer, meme si en theorie c'est possible.

Par contre la 1e assignation, assigné par le tresor public pour la TVA, la ou j'ai ete mis en redressement judiciaire la Proc avait demandé l'interdiction de gérer.

et depuis ce qu'il ne sait pas c'est que j'ai encore de la TVA à payer en retard (6000€) en plus du passif connu et enregistre dans le plan


D'autre part l'Organic (peut etre fondu dans le RSI) n'a pas encaisse 10mois apres l'avoir reçu son cheque de la 1e annuite

Puis je faire redispatche cette somme?

Je précise aussi que je suis en nom propre!

Solaris, Finistère, Posté le 04/06/2009 à 22:47
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Si vous êtes poursuivi par le Trésor, il demandera systématiquement l'interdiction de gérer.

GeB, Rhône, Posté le 05/06/2009 à 10:30
3 message(s), Inscription le 01/06/2009
ok mais ce n'est pas pour cela qu'il l'obtiendra


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