Légalité sur l'achat d'un véhicule risquant d'être saisie

Sujet vu 546 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/03/11 à 11:32
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


patt, Posté le 30/03/2011 à 11:32
1 message(s), Inscription le 30/03/2011
Bonjour,

Est-il légal d'acheter un véhicule à un tiers en dépôt de bilan, avant que celui-ci ne soit présenté aux enchères par le tribunal, et de le céder à titre gracieux par la suite à cette même personne?
Lettre stipulant la volonté d'acquérir et chèque de l'acheteur à l'appuis pour le tribunal mais pas de passage en sous préfecture.

Merci pour vos réponses.

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 30/03/2011 à 16:34
7863 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
une personne ne peut pas organiser son insolvabilité pour échapper à ses créanciers.
s'il le fait le créancier pourra demander en justice la révocation des actes d'appauvrissements faits par le débiteur (article 1167).
cette manip est vieille comme le monde et est régulièrement condamnée par les tribunaux.
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]