Mon gerant est en liquidation judiciaire

Sujet vu 3965 fois - 5 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/09/08 à 14:28
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


why, Posté le 10/09/2008 à 14:28
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
Je ne sais pas vraiment par ou commencer. Je suis propriétaire d'un restaurant fond et murs. J'ai mis mon établissement en gérance et maintenant, ils sont en liquidation judiciaire, je n'ai donc plus de rentrées financieres puis je reclamer les loyers impayés dois vraiment restituer la totalite de la caution comme ils me le demande? Je suis perdue merci de m'éclairer un peu

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ellaEdanla, Posté le 10/09/2008 à 22:35
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir why,

pourriez-vous nous donner plus de précisions :
- date de la location-gérance,
- date de la liquidation judiciaire,
- y a-t-il eu liquidation immédiate ou y a-t-il eu redressement judiciaire dans un premier temps ?
- avez-vous été contacté par le mandataire ?

Ces éléments nous permettrons de vous apporter une meilleure réponse,

Cordialement

why, Posté le 11/09/2008 à 12:01
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour ellaEdanla,
merci pour votre temps voici les reponses a vos questions
date de la location gérance :15 juin 2007
date de la liquidation judiciaire 25 juillet 2008
je pense que c'est une liquidation immédiate, passe au tribunal le 30 janvier 2009
le mandataire nous a contacté

ellaEdanla, Posté le 11/09/2008 à 17:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

pourriez-vous nous donner encore plus de détails ? Etes-vous sûrs qu'il s'agit d'une liquidation judiciaire et non pas d'un redressement ? Vous me parlez d'une audience le 30/01/2009, sur quoi doit-elle porter ? Que vous a dit le mandataire ?

En attendant, si votre Gérant est bien en liquidation judiciaire (LJ) depuis le 25 juillet 2008, il est urgent, si ce n'est déjà fait, de déclarer votre créance.
art. L622-24 C.Com
art.L622-25 C.Com
Pour cela adressez une LRAR au mandataire :
- en lui indiquant le montant des sommes dues au jour du jugement,
- en lui joignant une copie du contrat de location-gérance,
- en lui précisant qu'il s'agit d'un contrat à exécution successive et donc que chaque mois à telle date la dette augmente de x€.

Ceci est urgent car cette déclaration doit être faite dans les DEUX MOIS de la publication du jugement ou dans votre cas (titulaire d'un contrat publié) dans les DEUX MOIS de la lettre adressée par le mandataire.

De plus, le contrat qui vous lie à votre Gérant n'est pas résilié de plein droit.
art.L641-10 C.Com
art.L622-13 C.Com
L'administrateur peut exiger la poursuite du contrat mais devra l'honorer (càd payer les loyers).
Le contrat sera résilié de plein droit après une mise en demeure adressée au mandataire et restée sans réponse pendant UN MOIS ou si les obligations nées de la poursuite du contrat ne sont pas exécutées.
Pour cela faites une LRAR au mandataire le mettant en demeure de vous informer de la suite qu'il entend donner au contrat.

Bon courage,

Cordialement.

why, Posté le 12/09/2008 à 11:07
3 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonjour,
le manadatire nous a contacter pour nous annoncer la cassion de l'activitee en date du 25 jullet 2008. L'huissier est monter faire l'inventaire de ses biens mais personne nous a informé savoir si on pouvez reclamer les 3 mois de preavis ou encore le menage qui n'a pas ete fais du tout (celon le devis 1200€)
Le mandataire nous parle aussi cessassion de payer en date du 30 janvier 2008 or les gerants nous regle les loyers de fevrier et mars ces derniers nous les reclame que cela veut il dire?

ellaEdanla, Posté le 16/09/2008 à 22:40
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir why,

votre exposé me semble bien confus, j'ai du mal à en saisir les tenants et les aboutissants...

- Avez-vous déclaré votre créance auprès du mandataire comme suggéré ?
- Le contrat de location-gérance a-t-il été résilié ou non ?
- Qui vous demande le remboursement des loyers de février et mars ?

Il faut que vous sachiez que pour les paiements intervenus pendant la période dite "suspecte" (c'est-à-dire entre la date de cessation des paiements et la date du jugement) le mandataire peut en demander la nullité s'ils ont été fait en connaissance de l'existence des difficultés. L'article L.641-14 du Code de Commerce prévoit que les articles L.632-1 à L.632-4 du Code de Commerce s'appliquent à la procédure de Liquidation Judiciaire.
art L632-1
art L632-2
art L632-3
art L632-4

Je n'ai pas suffisamment de renseignements pour mieux vous conseiller.

Peut-être devriez-vous demander un rendez-vous avec le liquidateur judiciaire pour mieux comprendre la situation ... ?

Cordialement


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