Frais de mandataire judiciaire

Sujet vu 1782 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 15:13
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


nunuche, Gard, Posté le 31/01/2009 à 15:13
2 message(s), Inscription le 31/01/2009
Bonjour j aimerais savoir si un mandataire a un bareme qui lui est imposè et qu il doit respecter pour les frais de justice demande de taxe merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]