Se faire payer une dette de la part d'une eurl à un particulier

Sujet vu 1149 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/10/08 à 20:53
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


fx3adx, Posté le 01/10/2008 à 20:53
1 message(s), Inscription le 01/10/2008
bonjour,je suis un particulier, j'ai voulu acheter une entreprise donc fait un cheque pour la reserver et cette entreprise l'a encaissé.
c'est une EURL.
Elle m'a refait un cheque que j'ai encaissé mais il est revenu sans solde et a mis l'entreprise en interdit bancaire.
voilà, un an que je cours après mon argent, l'entreprise existe toujours mais n'a plus de local, plus de bail, n'exerce plus. Le gerant ne paye plus le pret effectué pour la creation.

J'ai juste ce cheque et une lettre disant que Monsieur me doit cette somme.


Pouvez vous me dire ce que je peux faire pour recuperer mon argent? quels sont mes droits?

merci

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pragma, Ain, Posté le 01/10/2008 à 22:49
2487 message(s), Inscription le 08/02/2008
En matière de chèque sans provision, voici un extrait.
"La banque retourne le chèque accompagné d’une « attestation de rejet pour défaut de provision ».
Il faut une seconde présentation de manière à ce que votre banque puisse vous remettre un « certificat de non paiement », certificat qui vous donne le droit d’entamer une procédure simplifiée de recouvrement.

C’est une procédure qui va vous permettre de vous retourner contre le débiteur pour exiger paiement de sa dette.

Deux voies vous sont ouvertes : soit vous décider de gérer cette situation de vous même, auquel cas vous devrez lui envoyer le certificat de non paiement en recommandé avec accusé de réception (l’accusé valant preuve de votre envoie), en lui demandant paiement de sa dette.
Soit vous préférez remettre la situation entre les mains d’un huissier qui effectuera une « signification » à l’émetteur du chèque qui aura alors 15 jours pour payer à défaut de quoi l’huissier pourra demander une saisie sur le salaire ou les biens de ce dernier.

A savoir toutefois ! Méfiez-vous de la situation bancaire de l’émetteur du chèque, qui, normalement se doit de prendre à sa charge les frais d’huissier, relativement coûteux, mais qui, si il est insolvable, ne les règlera pas. Vous aurez donc devoir de payer l’huissier de votre poche !"

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"Tel un tremplin, notre passé doit nous aider à mieux profiter du temps présent, nous propulser vers le futur et non être un boulet à traîner durant toute notre existence"


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