Facture impayée entre sarl sur devis signé

Sujet vu 1549 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/08/09 à 10:35
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


benji46, Posté le 08/08/2009 à 10:35
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
Bonjour,

J ai obtenu une ordonnance en injonction de payer contre un liberal au Tribunal de commerce (suis artisan en sarl)

il a fait opposition en pretendant que sa signature sur le devis qu il m a signé etait anterieure a la creation de sa SARL qu il a faite


quelle peut etre ma ligne de defense? dire que c etait une societe de fait? ou parler des faits?
merci de votre reponse
bien cordialement
b

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Solaris, Finistère, Posté le 08/08/2009 à 23:28
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Je ne comprends pas: il est un professionnel libéral ou une sarl?

Si son argument est qu'il a signé avant la création de la SARL, il y a deux choses à en tirer: c'est qu'il admet qu'il l'a signé et que c'était une société de fait.
Par conséquent, cela ne désengage vis a vis de votre facture.
Avez-vous vérifier la date de la création de la SARL?

En fonction de votre dossier, il serait peut être utile d'appeler en cause le gérant qui a signé.

benji46, Posté le 25/08/2009 à 11:27
18 message(s), Inscription le 26/09/2007
merci beaucoup pour votre reponse solaris
oui la debitrice est une sarl d'archi
je perçois mieux mon argumentaire
j ai verifié date création sarl
bien cordialement


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