Mal façon, non paiement, tribunal !

Sujet vu 1358 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/04/13 à 21:33
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Moujick, Posté le 11/04/2013 à 21:33
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Bonjour !
j'ai sollicité un maçon pour des travaux à réaliser à la maison. J'ai signé plusieurs devis.
A la fin des travaux, certains points n'ont pas été réalisés comme je le voulais et des erreurs ont été commises. En ce qui concerne ces points ( travaux ), je n'ai pas signé de devis.
J'ai signalé à l'entreprise ce qui "clochait" par lettre recommandé avec AR et n'ai pas réglé un pourcentage d'à peu près 7% sur la somme des factures. Après plusieurs échanges de courrier, je suis convoquée au Tribunal d'Instance.
Sur quel article de loi ( N°, date, Code ? ) puis-je m'appuyer pour signifier que ce qui a été fait n'est pas conforme à la demande ? ( et de toutes façons, il n'y a pas de devis signés comme je l'écris plus haut ).
Merci pour votre réponse.
Cordialement.

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Koulak

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Moujick, Posté le 13/04/2013 à 20:04
106 message(s), Inscription le 02/01/2013
Vous êtes super !
Merci beaucoup.

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Koulak


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