Entreprise en redressement judiciaire, comment se faire payer ?

Sujet vu 1194 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/08/12 à 15:09
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


esibas, Posté le 24/08/2012 à 15:09
1 message(s), Inscription le 24/08/2012
Bonjour,

Je suis consultant en entreprise en subvention. Au mois de mars une entreprise me signe un contrat pour 3 ans. Le contrat et un contrat au résultat, c'est à dire que si je récupère de l'argent à l'entreprise je suis rémunéré un pourcentage de la somme que j'ai récupéré et si je récupére rien, j'ai rien.

Donc au mois de juillet, les impôts ont acceptaient un dossier de crédit d'impôt. L'entreprise a pu percevoir en juillet une jolie sommes d'argent. J'ai réussi ma mission donc j'établie ma facture et leur fait parvenir. J'apprend que l'entreprise est en redressement judiciaire depuis le 29 juin.

Est ce qu'ils doivent me payer ou c'est considéré gelé ?

Merci pour vos réponse.

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