Entreprise individuelle en difficulté

Sujet vu 1645 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/02/13 à 15:07
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


freeky, Oise, Posté le 02/02/2013 à 15:07
2 message(s), Inscription le 02/02/2013
Bonjour,

Je suis commerçante indépendant, en entreprise individuelle, et suite à plusieurs évènements qui se sont enchaînés ses 4 dernières années, et ont amorcés un cercle vicieux, je me retrouve actuellement dans une situation financière très difficile. Graves problèmes de trésorerie et grosses difficultés à payer les créanciers, les retards se sont accumulés petit à petit pour devenir assez conséquents pour certains (notamment le loyer du local).

Mon principal créancier (le propriétaire du local où j'exerce) patientait jusqu'à maintenant puisque nous avions déjà discuté plusieurs fois et que nous avions convenu que la seule option permettant le paiement rapide des dettes était la vente du bail (je n'ai à titre personnel aucun bien de valeur et au niveau de l'entreprise très peu de matériel susceptible d'être vendable, et de toute façon cela ne pourrait en aucun cas couvrir l'intégralité de la somme), mais cela fait presque un an et demi que j'ai mis en vente et rien malgré de nombreuses visites... Je pense que la conjoncture n'aide vraiment pas.

Le propriétaire a donc fini par perdre patience (et en plus ce délai nous a aussi mené à la fin du bail donc je ne suis plus légalement en droit de le vendre), et a décidé d'entamer une procédure en justice, l'audience est fixée fin mars.

Je voulais savoir si je pouvais/devais quand même faire une déclaration de cessation de paiement ou si je devais du coup attendre l'audience puisque d'après ce que j'ai compris le tribunal peut la décider lui même.
merci de vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
xavlaw, Paris, Posté le 04/02/2013 à 13:52
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
En fait, si vous n'avez pas trouvé d'accord en amont, voire même que vous acquiezscez à la demande de votre créancier, le Tribunal de commerce va ouvrir une procédure de redressement ou liquidation judiciaire directe selon les cas. En pratique, ça revient un peu au même que si vous aviez devancé la demande en procédan à un dépôt de bilan.Cordialement

Cord

trichat, Posté le 04/02/2013 à 14:13
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonjour,

Vous êtes en état de cessation de paiement depuis longtemps. Et vous auriez dû faire cette déclaration et je vous conseille de le faire au plus vite, si vous avez encore une activité professionnelle. Et d'ailleurs, comment cela se passe-t-il si votre bail est arrivé à échéance, sans renouvellement apparemment.
En effet, la poursuite d'une activité en situation de cessation des paiements est une faute de gestion :

http://vosdroits.service-public.fr/professionnels-entreprises/F22352.xhtml

Cordialement.

freeky, Oise, Posté le 04/02/2013 à 15:06
2 message(s), Inscription le 02/02/2013
Merci de vos réponses.

J'ai des difficultés depuis un moment oui, mais je ne suis pas non plus restée un an et demi sans rien verser du tout, dès que j'avais une possibilité je versais des acomptes à mes divers créanciers (principalement le propriétaire du local et bien évidement les officiels type RSI et impots), et il était convenu avec la propriétaire que la vente du bail était la seule solution pour qu'elle puisse récupérer ce que je lui devais de manière rapide étant donné qu'à titre personnel je n'ai aucun bien de valeur susceptible d'être vendu pour couvrir la dette, donc il y avait un accord avec elle à ce niveau, je ne sais pas si ça peut jouer en ma faveur dans cette histoire, c'est pour ça que j'ai opté pour cette solution plutôt qu'une déclaration de cessation de paiement plus tôt, j'ai probablement eu tord (mais j'avoue qu'il est aussi très difficile de trouver des personnes pour m'expliquer tout ça, je suis plus artisan que "buisnessman", je suis seule pour tout faire que ce soit la production qui me prend énormément de temps, l'accueil des clients, la compta et la gestion au quotidien, donc c'est difficile pour moi de m'y retrouver dans tous ces méandres juridiques toute seule et on m'a probablement pas forcément donné de bons conseils jusque là si j'en crois votre message trichat, je me sens très isolée à vrai dire et je ne sais pas vers qui me tourner pour avoir les infos et m'aider a savoir ce qui est le mieux à faire).

Je vais donc aller au tribunal de commerce pour faire la déclaration de cessation de paiement, c'est de toute façon ce que j'envisageais, mais je voulais surtout savoir si ça ne risquait pas de poser problème par rapport a la procédure que la propriétaire vient d'engager à mon encontre et jouer en ma défaveur.

Pour le bail d'après ce que j'ai lu sur le papier de l'huissier il considère que je suis en occupation illégale des locaux depuis la date de fin du bail, soit début novembre, et compte une indemnité d'occupation qui est égale au montant du loyer révisé au 01 novembre, mais ce qui m'étonnes c'est que de son côté le notaire qui gère le bien pour la propriétaire a agit depuis le 01 novembre comme si le bail avait été renouvellé par tacite reconduction, en m'envoyant un courrier de révision du loyer comme tous les 3 ans jusque maintenant, et continuait a me répondre concernant une potentielle vente et à me donner les renseignements quand j'avais une personne intéressée.

trichat, Posté le 04/02/2013 à 18:59
2351 message(s), Inscription le 02/07/2012
Bonsoir,

Votre volonté de vous en sortir est parfaitement louable. Et je connais bien la ténacité de nombreux artisans qui consacrent toute leur énergie à faire "marcher" au mieux leur entreprise: travail d'atelier, clientèle et après tout ça, comme vous le dites, il faut encore s'occuper "des papiers".

Mais il existe des lois et comme le dit la maxime "nul n'est censé ignorer la loi". Je sais qu'il n'est jamais facile d'admettre une forme d'échec, à savoir dans votre cas, ne plus avoir suffisamment de fonds pour assurer toutes les dépenses liées à son activité professionnelle.

Vous avez tenté un arrangement amiable avec votre bailleur, mais au final, c'est lui qui engage une procédure à votre encontre.

Lorsque l'on rencontre des difficultés de paiement de ses fournisseurs ou autres créanciers, la loi oblige à déclarer la cessation des paiements (lien mis dans mon précédent message). N'aviez-vous pas un cabinet comptable pour votre comptabilité? Ne vous a-t-on pas mis en garde face à ces difficultés persistantes?

Votre déclaration de cessation des paiements n'aura pas d'incidence sur la procédure engagée par votre bailleur. Ce qui pourra vous être reproché, c'est votre déclaration tardive. Et de toute façon, entant qu'entrepreneur individuel, vous êtes responsable sur vos biens propres (apparemment inexistants) de l'ensemble des dettes. Ce qui peut être gênant dans une telle situation, c'est de traîner pendant des années des dettes que vos créanciers vous rappelleront sans cesse, jusqu'à vous faire saisir une partie de vos salaires si vous deviez redevenir salarié. Ce n'est jamais très réjouissant.

Je reste à votre écoute et vous souhaite du courage pour faire face à cette mauvaise passe.

Cordialement.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]