Entreprise individuel et loi chatel????

Sujet vu 1308 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/08/09 à 10:15
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


epsilone, Essonne, Posté le 28/08/2009 à 10:15
1 message(s), Inscription le 28/08/2009
Bonjour,

J'ai souscris le 1er septembre 2008 un contrat avec un prestataire de service.

J'ai appris par mail le 04 aout dernier que mon contrat était renouveler automatiquement au 1er septembre.

Étant une entreprise individuelle donc une personne physique, le prestataire n'était pas dans l'obligation de me prévenir avant la date limite de résiliation, afin que je puisse refuser ce renouvellement automatique?

Merci pour votre aide.

Poser une question Ajouter un message - répondre
chaber, Pas-de-Calais, Posté le 28/08/2009 à 15:53
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour
la loi Chatel ne s'applique pas pour les professionnels.
Les contrats souscrits dans le cadre de votre profession en sont donc exclus
(par exemple contrat de publicité, contrat d'assurance professionnelle ou lié )

__________________________
Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]