Droit saisie ou pas apres un contact de mise en place d'un echean

Sujet vu 622 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/03/12 à 15:16
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


fay51, Marne, Posté le 19/03/2012 à 15:16
1 message(s), Inscription le 19/03/2012
Bonjour,
est ce qu'un huissier peu me saisir mon vehicule apres que lui et moi avons passés un contrct d'echeances et que de mon coté je respecte se contract?

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