Droit de recouvrement d'une société de crédit

Sujet vu 1450 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/05/08 à 19:52
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


doudou, Posté le 18/05/2008 à 19:52
3 message(s), Inscription le 18/05/2008
il y a 20 ans
j'ai été gérant d'une société au capital de 50 000 frs
cette société a contracté un financement auprès d'un organisme de crédit
pour acquisition d'une enseigne extérieur,
à l'époque l'organisme a payer directement le fabricant qui ne la jamais installer:
il y a 20 ans la société a déposer le bilan, étant caution de la sarl
l'organisme de crédit s'est retourner contre moi ayant été très malade je n'ai pu suivre les évènements
je ne connais pas le jugement
quelques courriers m'avaient été adressé et quelques appels téléphoniques ont existés quelques mois puis plus rien depuis 20 ans.
aujourd'hui un service de recouvrement m'harcèle au téléphone et m'envoie des courriers me réclamant à l'amiable sous 48 heures une somme dont je ne comprends rien les appels téléphonique sont masqué ils ont lieu tôt le matin avant 8 heures et le soir après 20 heures ainsi que le samedi les lettres sont différentes parfois sous forme télégramme urgent parfois sous forme de notaire recherchant des héritiers etc....
pourriez vous m'éclaircir à ce sujet quels sont mes droits et leurs droits
que dois je faire ?

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superve, Posté le 08/08/2008 à 21:32
715 message(s), Inscription le 25/07/2008
Modérateur
bonjour,

Les droits des sociétés de recouvrement son définies par un décret de 1996.
Si les courriers que vous recevez vous paraissent abusifs, semblent trompeurs ou autre, gardez les. (gardez d'ailleurs tous les courriers)
De même, notez l'heure des appels téléphonique.

Si tous ces éléments vous paraissent vraiment abusifs, adressez une lettre au procureur de la République, joignez y copie de tous les éléments. Cela produira effet, directement auprès de la société de contentieux.

Concernant la créance, si un jugement ou une ordonnance a été rendue à votre encontre, le créancier peut la faire exécuter pendant trente ans (sans acte au cours du délai...). Dans votre cas, vous n'avez passé que vingt ans sans nouvelle de votre créancier, le jugement peut donc toujours être exécuté.

Si vous souhaitez être tranquille, prenez contact avec votre créancier (directement et non avec la société de contentieux) et négociez avec lui un échéancier. Tant que cet échéancier sera respecté, la société de contentieux vous laissera en paix.

Bien cordialement.


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