Dois-je ou non faire appel contre ce jugement ?

Sujet vu 975 fois - 8 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/04/12 à 00:52
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


wa_tshimanga, Seine-Maritime, Posté le 27/04/2012 à 00:52
8 message(s), Inscription le 27/04/2012
Bonjour,

J'ai une créance via à vis de l'URSSAF et cet organisme a désigné un huissier pour recouvrer cette créance. j'ai payé plus de 9000 euros saisi à la source par le huissier. Et, j'ai les documents du huissier attestant qu'il a effectivement touché cette somme d'argent.

Mais, voici qu'aujourd'hui le tribunal décide de mettre ma société en redressement judiciaire pour une somme de 13.000 euros fixée d'office et nulle part n’apparaît
le 9000 euros saisi par le huissier alors que le dernier saisi date de septembre 2011.

QUE DOIS-JE FAIRE ?

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edith1034, Hérault, Posté le 27/04/2012 à 07:38
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
appel immédiatement

pour tout savoir sur le tribunal de commerce

http://www.fbls.net/tribunalcommerceinfo.htm

xavdlaw, Posté le 27/04/2012 à 09:59
45 message(s), Inscription le 23/02/2012
Si votre société a été mise en RJ, vous avez dû être au minimum convoqué à l'audience ? Est-ce bien le cas ?

L'appel peut se concevoir si vous pouvez démontrer que votre société n'est techniquement pas en état de cessation des paiements : est-ce le cas ?

Cordialement

wa_tshimanga, Seine-Maritime, Posté le 27/04/2012 à 17:50
8 message(s), Inscription le 27/04/2012
J'apporte de précision concernant ma question " Dois-je ou non faire appel à ce jugement ?"
Les 13.000 euros demandés par l'URSSAF est un montant fixé d'office. Alors que moi j'ai payé plus de 9000 euros saisi directement par un huissier désigné par l'URSSAF. La dernière saisie datant de septembre 2011. Et, jamais je n'ai eu un décompte de l'URSSAF pour me notifier la somme restante à lui devoir. Alors que moi j'ai les documents justifiant les sommes saisies par le huissier.

La note de l'URSSAF réclamant 13000 euros date du mois de février 2012. Quand j'appelle le huissier pour savoir quelle somme il a versé à l'URSSAF, il est incapable de me communiquer cette somme alors que j'ai sous mes yeux les documents établis par lui.

j'ai été convoqué à l'audience récemment et le tribunal qui a désigné ce huissier ne veut pas tenir compte de ces documents en ma possession.
Le lendemain, la décision tombe; ma société est mise en redressement judiciaire. Chose bizarre dans cette histoire, personne ne veut parler de ce huissier alors que ce sont eux qui l'ont désigné.
Techniquement, ma société ne peut pas être en cessation de paiement parce que des nouveaux clients importants.

QUELS CONSEILS ME DONNEZ-VOUS ? JE TIENS A PRENDRE UN AVOCAT POUR FAIRE ANNULER CETTE DÉCISION ET CONNAITRE LE RÔLE DE CE HUISSIER DANS L'AFFAIRE.

xavlaw, Paris, Posté le 27/04/2012 à 19:09
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
effectivement, en ce cas vous pouvez envisager de faire appel.

Mais attention aux délais : le jugement en question vous a-t-il ou non été notifié ?

Demeurant à votre disposition,

Cordialement

wa_tshimanga, Seine-Maritime, Posté le 27/04/2012 à 23:26
8 message(s), Inscription le 27/04/2012
je vous remercie pour votre attention et aussi vos conseils. Je ne suis pas

encore notifié officiellement par le tribunal. Mais, je voudrai déjà prendre

contact avec un avocat pour un entretien et voir ce qu'il peut faire. Si

vous en connaissez UN cela m'arrangerait.



cordialement.

xavlaw, Paris, Posté le 28/04/2012 à 11:45
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
A votre disposition, sur Paris, si vous le souhaitez.

Cordialement

wa_tshimanga, Seine-Maritime, Posté le 30/04/2012 à 07:15
8 message(s), Inscription le 27/04/2012
Ma société est installée en Seine Maritime et précisement à Rouen. Je pense que le problème de décentralisation va se poser. En tout état de cause, j'ai besoin de vos cordonnées parce que moi je suis résidant en Région parisienne.

Cordialement.

xavlaw, Paris, Posté le 30/04/2012 à 13:46
105 message(s), Inscription le 16/01/2011
xavdlaw@gmail.com, si vous le souhaitez


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