Divergence entre bailleur et moi

Sujet vu 931 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/01/10 à 18:49
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Aquilina, Alpes-Maritimes, Posté le 12/01/2010 à 18:49
1 message(s), Inscription le 12/01/2010
Bonjour,
suite à un appel téléphonique ce jour,de la part d'un établissement financier
Franfinance,concernant un contrat pour assurer le financement de matériel pour un dépôt de magasin sur Béziers il y a vingt ans de cela(1990)
Je précise que suite au décès de mon conjoint ledit magasin a été liquidé et
une ordonnance de jugement du 04/02/1991a été publiée faisant état de la poursuite du paiement des échéances par le cessionnaire ce que cet établissement financier a expressement accepté.
Ma question:combien de temps faut-il pour qu'il y ait prescrption ?

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