Dettes dans liquidation judiciaire

Sujet vu 3087 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/11/08 à 08:19
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


bibi38, Isère, Posté le 15/11/2008 à 08:19
4 message(s), Inscription le 15/11/2008
bonjour,

j aimerai savoir si je dois payer une dette contractée par mon ex mari auprés d un de ces amis dans le cadre de son entreprise de travaux publics pour l achat d un tracto pelle sachant que cele ci est en liquidation depuis juin 2007 qui arrive a son terme. la dette n est pas inscrite dans la liquidation. un cabinet d huissier a déjà procedé a plusieurs reprises à des saisies d attribution sur mon compte bancaire et uniquement le mien.

merci pour vos reponses

cordialement

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ellaEdanla, Posté le 17/11/2008 à 18:09
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

Il nous faudrait plus de renseignements pour pouvoir vous répondre correctement.

Si malgré la liquidation judiciaire de votre ex-conjoint, un huissier de justice procède à des saisie-attribution sur votre compte bancaire, c'est qu'il doit être en possession d'un jugement ou d'une ordonnance d'injonction de payer rendu à votre encontre, non ?

A vous lire,

Cordialement.

bibi38, Isère, Posté le 17/11/2008 à 19:22
4 message(s), Inscription le 15/11/2008
bonsoir,
j ai entre mes mains une assignation devant le tribunal a nos deux noms le mien et celui de mon ex qui m a été remis par un huissier de la drome mais j habite actuellement dans l isere donc c est un huissier de l isere qui a repris le dossier mais celui ci qui procede aux saisi sur mon compte ne fait etat que de mon nom et mon ex lui n est relancé par aucun huissier

ellaEdanla, Posté le 17/11/2008 à 21:14
463 message(s), Inscription le 10/09/2008
Bonsoir,

si vous avez été assignés tous les deux, un jugement aura été rendu contre vous deux également.

Votre ex étant en liquidation judiciaire, il est normal qu'aucun huissier ne le relance. L'ouverture d'une liquidation judiciaire rend impossible les poursuites par voie d'huissier.

Vous restez donc la seule débitrice à pouvoir être poursuivie.

Il serait peut-être bon de prendre des arrangements avec l'huissier afin d'éviter les frais de saisie-attribution répétés.

Bon courage,

Cordialement.

stephanie16, Posté le 06/02/2014 à 15:34
1 message(s), Inscription le 06/02/2014
bonjour,

Mon mari a déposé le bilan de sa société et depuis l'huissier ne cesse de venir chez nous et les saisies d'attribution ne cesse de pleuvoir sur notre compte. Est ce normal?


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