Dette de sarl transférée en nom personnel

Sujet vu 2554 fois - 7 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/05/11 à 22:24
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


miguel75, Paris, Posté le 20/05/2011 à 22:24
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

J'aurais grand besoins de conseils, pour faire le point sur une affaire en cours...

En 2007, suite à plusieurs impayés et à de mauvais choix strategiques, le sarl dont j'étais le gérant a contracté plusieurs dettes auprès de ses fournisseurs.

En 2008, devant la situation catastrophique de l'entreprise j'ai sombré dans une grosse dépression et j'ai laissé pourrir la situation sans trouver la force de réagir.

J'ai perdu mon logement et tous moyens de communication (tel, internet, courrier)

Aujourd'hui que je commence à peine à sortir la tête de l'eau. La société est placé en liquidation judiciare depuis septembre 2010. D'après le liquidateur aucune fraude n'est avérée et le passif devrait etre annulé

Mais j'apprend par mail, qu'une décision de justice de septembre 2010 me condamne à regler en mon nom personnel une dette de 20 000€ à un fournisseur.

Cette décision s'appuie sur un courrier d'excuse ou je m'engageais à faire "tout ce qui est en mon pouvoir a titre personnel pour rembourser les sommes dues" (papier non signé de ma part)

Le cabinet d'avocat chargé du recouvrement, sans possibilité de me retrouver (pas d'adresses actuellement) se permet d'appeler tous les membres de ma famille pour les menacer en leur expliquant les faits qui me sont reprochés...

Tout d'abord, ma question est la suivante:
- un cabinet de recouvrement n'est-il pas tenu au secret professionnel? A-t-il le droit d'exposer ma situation à tous les membres de ma famille? a-t-il le droit de les harceler de plusieurs coup de téléphone par semaine en les menaçant d'envoyer les huissiers chez eux

- ensuite, concernant la décision de justice en elle même, n'ayant pas reçu la convocation au tribunal. ai-je un recours quelconque pour contester cette décision qui me semble abusive à plusieurs titres.
Par ailleurs, je trouve un peu leger qu'un simple papier manuscrit non signé puisse servir de preuve en mon absence

- enfin une société peut elle exiger qu'une dette soit transférée en nom personnel avant la procédure de liquidation judiciare? de ce fait, cette dette n'est à aucun moment apparue au passif de l'entreprise...

Aujourd'hui, je suis sans ressources et sans domicile fixe et je ne vois pas comment je pourrais dans un avenir proche refaire surface avec une telle épée de damocles...

Vous remerciant par avance de l'interet que vous voudrez bien porter à mon cas je vous prie d'acepter mes meilleures salutations.

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edith1034, Hérault, Posté le 21/05/2011 à 08:04
1194 message(s), Inscription le 18/02/2011
bonjour,

réclamer publiquement une dette est passible de 6 mois de prison

le titre est obtenu par fraude à la lumière de vos explications

il faut saisir d'urgence le juge de l’exécution pour annuler le titre

demandez des dommages et intérêts au fournisseur sous peine de poursuite pénale

vu votre état et votre situation faites une demande d'aide juridictionnelle et allez voir un avocat

pour faire une demande d'aide juridictionnelle

http://www.fbls.net/aide-juridictionnelle.htm

faites vous conseiller par l'administrateur judiciaire pour avoir le nom d'un avocat qui accepte votre dossier si vous vous entendez bien avec lui

sinon demandez au bureau d'aide juridictionnelle pour qu'il vous en désigne un

pour tout savoir sur les sociétés

http://www.fbls.net/STATUTS.htm

Melanie555, Paris, Posté le 21/05/2011 à 10:38
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Un Cabinet de recouvrement n'a nullement le droit de vous réclamer le règlement d'une créance sans titre exécutoire.

Or, si comme ce Cabinet le prétend, une décision de justice avait été prononcée en Septembre 2010, elle vous aurait été signifiée par le Tribunal, voire par huissier.

Compte tenu de vos informations, il y a tout lieu de croire que cette decision n'existe pas, et il serait donc avisé de suivre les conseils d'Edith.

miguel75, Paris, Posté le 21/05/2011 à 11:20
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjou Edith, Bonjour Mélanie,

Merci beaucoup pour vos réponses qui me redonne un peu d'espoir!

Concernant l'étalage de ma dette sur la place publique, l'avocat chargé du recouvrement a toujours procédé par téléphone; il n'y a donc pas de traces de cela (mais plusieurs membres de ma famille en panique)... pensez vous qu'un simple témoignage d' un membre de ma famille puisse suffir à averer l' abus de pouvoir ou devons nous essayer d'obtenir un enregistrement de ses révélations?

Concernant la decision de justice, elle existe malheureusement bel et bien... n'ayant pas d'adresse postale actuellement, l'avocat chargé du recouvrement m'a fait parvenir ce document par mail... L'avocat a joué sur les mots au tribunal en se servant d'un courrier ou je reconnaissais la dette au titre de la société qui s'est transformée aux yeux du juge en reconnaissance de dette en nom personnel.

On m'a dit que n'ayant pas été averti officiellement de cette décision de justice (pas d'adresse), le délais d'appel court toujours; pourriez vous me le confirmer?
Auquel cas, je pourrais à mon sens obtenir gain de cause en étant représenté au vu de nombreux éléments.

Dans tous les cas, je vais suivre les conseils d'Edith et me rapprocher d'un avocat pour essayer de me tirer de ce mauvais pas.

Merci encore à vous deux de me redonner des raisons d'esperer à nouveau!
Bien cordialement

Melanie555, Paris, Posté le 21/05/2011 à 13:47
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
Citation :
On m'a dit que n'ayant pas été averti officiellement de cette décision de justice


Le délai d'appel court effectivement à partir de la date de la signification du jugement par HUISSIER, si la nature du jugement permet d'interjeter appel.

miguel75, Paris, Posté le 21/05/2011 à 14:05
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
"Le tribunal statuant, par jugement contradictoire et en premier ressort"
.....
"Ordonne l'execution provisoire de la présente décision"
.....

J'immagine que cela signifie qu'un appel est possible??

Melanie555, Paris, Posté le 21/05/2011 à 16:41
241 message(s), Inscription le 13/04/2010
C'est en principe noté sur l'acte de signification du jugement.

Neanmoins, il faut savoir que si le juge a ordonné une "execution provisoire", votre adversaire a le droit de faire executer la décision de justice, malgré la procédure d'appel, car celle-ci n'est pas suspensive.

Voyez vite un avocat car il ne semble pas, d'apres vos explications, que la procédure du contradictoire ait été respectée.

miguel75, Paris, Posté le 22/05/2011 à 11:12
7 message(s), Inscription le 20/05/2011
Bonjour,

Je ne vois rien concernant une possibilité de faire appel sur le compte rendu du proces...

seulement:

"jugement pronocé en audience publique
réputé contradictoire
en premier ressort"

"en premier ressort" ne sous entend pas justement qu'il peut y avoir une suite? et donc un appel?

On me dit par ailleurs que même si je n'ai pas personnellemnt été informé des conclusions du jugement, le simple fait qu'un acte d'huissier ait été déposé à mon ancienne adresse (même si j'avais quitté les lieux depuis plus d'un an) pourrait valoir signification de manière officielle... et donc faire courir le délais légal pour la procédure d'appel.

Dans ce cas mon dernier recours serait donc de saisir le juge de l'execution...

Quoi qu'il en soit, je vous remercie bien sincerement de m'avoir accordé de votre temps pour m'aider à y voir plus clair dans cette affaire.


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