Dépôt de bilan et acompte versé

Sujet vu 6232 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/03/09 à 15:02
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


hbeyler, Meuse, Posté le 07/03/2009 à 15:02
1 message(s), Inscription le 07/03/2009
Bonjour,
J'ai signé un devis en novembre 2008 pour un chauffage par géothermie et donné un acompte de 20% siut 4200 euros, que j'ai fait débloqué de mon prêt immobilier.
Il y a 2 jours, cet entreprise m'informe leur procédure de dépôt de bilan.
Puis je récupérer mon argent et par quels moyens ? (le chèque d'acompte a été débité en décembre 2008).
Merci de votre réponse rapide.

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citoyenalpha, Posté le 08/03/2009 à 04:29
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

lors d'un dépôt e bilan vous devez vérifier que votre dette est bien incluse dans la DCP (déclaration de cessation des paiements)
Un mandataire professionnel sera désigné par le tribunal en qualité de Représentant des Créanciers et exercera également les fonctions de Liquidateur en cas de Liquidation Judiciaire.


Le dépot de bilan ne signifie pas cessation d'activité. Contactez l'entrepreneur pour connaître ses capacités à réaliser le chantier.

Attention ne versez plus d'argent avant la réalisation des travaux.

A défaut de possibilité pour l'entreprise d'effectuer les travaux vous devrez par lettre recommandée avec accusé de réception et conformément aux termes du contrat signé mettre en demeure la société de vous rembourser l'accompte versé faute pour elle de ne pouvoir honorer le contrat.

Attention lors d'un dépot de bilan vous n'êtes pas l'unique créancier et suivant le passif de la société vous pourrez perdre l'accompte du fait des privilèges accordés à certains créanciers et du manque d'actif de la société.

Ci dessous un site vous expliquant la situation dans laquelle se trouve l'entreprise :

http://www.articles.exafi.com/PC/Memoires/Danelon/danelon4.htm

Restant à votre disposition


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