Delais de prescription cotisations RSI

Sujet vu 1477 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/01/13 à 11:29
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


bambou34, Charente-Maritime, Posté le 20/01/2013 à 11:29
1 message(s), Inscription le 20/01/2013
Bonjour, mon frère en activité est décédé et lors de la déclaration de son décès au RSI, ceux-ci nous réclament des cotisations de 1991 1992 1997 1998 et 1999 concernant un commerce qu'il a laissé en 2000. N'y a t il pas un délais de prescription. Sommes nous obligés de régler ?

Est-ce que nous risquons d'avoir aussi une relance de l'URSSAF ?

Comment savoir si un dépôt de bilan avait été fait à cette époque ? A partir de 2006, il a remonté une EURL.
je vous remercie par avance pour votre réponse.

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amatjuris, Posté le 20/01/2013 à 14:00
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la succession est déficitaire, vous pouvez renoncer à la succession.
cdt


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