Créance attachée à la personne du débiteur

Sujet vu 2338 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/03/11 à 12:08
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


linette, Paris, Posté le 01/03/2011 à 12:08
2 message(s), Inscription le 01/03/2011
Bonjour,

Suite à une liquidation judiciaire SARL , sans faute de gestion, le statut de gérant majoritaire de l'entreprise permet-il à l'Urssaf d'invoquer des créances attachées à la personne du débiteur pour des cotisations impayées avant la liquidation, quelles cotisations pourraient être concernées ?
Il me semblait que toutes les dettes étaient concernées par la procédure collective.
Par ailleurs, la retraite versée au RSI est elle une créance attachée à la personne du débiteur ?
Merci de votre réponse

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