Convocation tribunal de commerce

Sujet vu 1860 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/10/09 à 20:26
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


lilou, Ille-et-Vilaine, Posté le 06/10/2009 à 20:26
1 message(s), Inscription le 06/10/2009
Bonjour,
Je viens de recevoir une convocation du tribunal de commerce venant de l'ancienne banque où j'avais mon prêt pour l'achat de fond de commerce (sarl)
J'ai vendu ce dernier en novembre 2007 , et j'avais procédé au remboursement du solde de ce dernier lors de la restitution du prix de vente par le notaire, après deductions des sommes dues aux différents fournisseurs.
La banque s'est servie de la somme qui correspondait au remboursement du prêt , à couvrir une partie du découvert qui avait sur le compte pro, car il continuait à prélever les echeances du prêt alors que le local était vendu, et que le chèque de l'acheteur avait été déposé sur le compte séquestre dans leur établissement.
Quels sont les moyens à ma disposition pour faire valoir mes droits ( convocation le 22/10).

Merci d'avance de l'aide précieuse que vous pouvez m'apporter.

Cordialement

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