Contestation de creances pour date de prescription

Sujet vu 9432 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/06/09 à 15:06
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances

nunuche, Gard, Posté le 11/06/2009 à 15:06
2 message(s), Inscription le 31/01/2009
Bonjour,j aimerais savoir si en 2008 il a été voté une loi permettant au rsi regroupant cancava et csm de pouvoir emettre des titres ou contraintes sur un delais de 5 ans leur permettant ainsi de recuperer des creances passés sous la loi de la date de prescription du fait que la csm n en avait pas emit pourriez vous svp me repondre le plus rapidement possible en vous en remerciant par avance veuillez recevoir mes sinceres salutations

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jeetendra, Yvelines, Posté le 11/06/2009 à 16:24
4917 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, la réforme de 2008 ne change rien relativement aux créances de l'urssaf :

-les créances qui ont fait l'objet d'une mise en demeure au débiteur reste
soumises au délai de prescription quinquennale (5 ans), délai reconductible

-le délai de reprise (arriérés de cotisations non réglées) est toujours de 3 ans, date à date, plus l'année en cours

En résumé deux choses n'ont pas changé :

l'action de prescription de la dette sociale, la forclusion (3 ans), et l'action en recouvrement de la dette échue (actuellement de 5 ans), c'est mon avis et n'engage que moi, l'article ci-dessous vous en dira plus, courage à vous, cordialement

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Contrôle URSSAF : Les suites du contrôle

Par la CCIP et le cabinet Capstan pour entreprise-et-droit

Thèmes abordés :

- La taxation forfaitaire

- La notification d'une mise en demeure en cas de redressement

- La période concernée par la mise en demeure

- Que faire après réception de la mise en demeure ?

LA TAXATION FORFAITAIRE

Selon le Code de la Sécurité sociale, l’employeur et le travailleur indépendant doivent tenir une comptabilité régulière, exacte et fidèle. A défaut, si la comptabilité est insuffisante ou incomplète, l’URSSAF est fondée à recourir à une procédure dite de « taxation forfaitaire ».

Le recours à la taxation forfaitaire est également autorisé lorsque les documents justificatifs nécessaires à la réalisation du contrôle ne sont pas mis à la disposition de l’inspecteur ou que leur présentation n’en permet pas l’exploitation par celui-ci.

La taxation forfaitaire est établie en tenant compte des conventions collectives en vigueur ou, à défaut, des salaires pratiqués dans la profession ou la région considérée. La durée de l’emploi est déterminée d’après les déclarations des intéressés ou par tout autre moyen.

ATTENTION ! En cas de recours à la taxation forfaitaire, c’est à l’employeur ou au travailleur indépendant de prouver que celle-ci est excessive ou inexacte ; ce qui est souvent très difficile à établir. Il peut demander au juge, lors de la phase contentieuse, d’ordonner une mesure d’expertise pour déterminer les bases exactes des cotisations.

Selon la jurisprudence, la comptabilité n’a pas été reconnue suffisante dans les cas suivants :

lorsque la comptabilité est tronquée, truquée ou non sincère ;

lorsqu’elle ne fait apparaître aucune trace des indemnités de déplacement ;

lorsque l’employeur fait de fausses déclarations quant au nombre de salariés ou quant à la durée ou la nature de leur emploi ;

lorsque l’entreprise emploie des salariés non déclarés ;

lorsque les déclarations de salaires sont en contradiction avec les bulletins de paie délivrés aux salariés.

En revanche, c’est à l’URSSAF qu’il appartient d’apporter la preuve que la comptabilité est insuffisante et que le recours à la taxation forfaitaire était donc justifié.


LA NOTIFICATION D’UNE MISE EN DEMEURE EN CAS DE REDRESSEMENT

Avant toute poursuite, l’URSSAF est tenue d’adresser une mise en demeure établie par son directeur ou son délégataire. Elle doit être obligatoirement adressée par lettre recommandée accompagnée d’un accusé de réception. Une mise en demeure spécifique est adressée, s’il y a lieu, par l’ASSEDIC.

La mise en demeure doit préciser la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la période à laquelle elles se rapportent.


IMPORTANT : La mise en demeure peut être annulée par les tribunaux si elle ne comporte pas les indications requises.


La mise en demeure doit donc contenir mention ou être accompagnée d’un document permettant au cotisant d’être obligatoirement informé sur :

la « nature des sommes réclamées » : cotisations au titre de l’emploi de salariés ou cotisations personnelles, cotisations maladie, vieillesse ou autres, CSG ou CRDS par exemple ;

la « cause », laquelle fait référence aux régimes auprès desquels sont dues les cotisations : régime général, régime des indépendants, assurance chômage, ...

le montant des cotisations, pénalités et majorations de retard ainsi que la période à laquelle elles se rapportent. Suite à un redressement, il y a automatiquement des majorations de retard.

LES MAJORATIONS DE RETARD

Pour le régime de Sécurité sociale :

Elles s’élèvent à 5 % du montant de la dette qui est due au moment de la notification. S’y ajoutent des majorations complémentaires de 0,4 % par mois ou fraction de mois écoulé à partir du 1er février de l’année qui suit celle au titre de laquelle la régularisation est effectuée (par exemple pour un redressement concernant l’année 2008, la majoration complémentaire sera calculée à compter du 1er février 2009).

Pour l’assurance chômage :

Une majoration de retard initiale de 10 % est appliquée à compter de la date d’envoi de la mise en demeure jusqu’au dernier jour du 3ème mois suivant cette date. Au terme de cette période de 3 mois, une majoration de 2 % par trimestre s’applique.


La mise en demeure doit également préciser les voies de recours offertes au débiteur des cotisations ainsi que les poursuites susceptibles d’être engagées contre lui s’il n’a pas régularisé sa situation dans le délai d’un mois qui suit sa réception.

LA PERIODE CONCERNEE PAR LA MISE EN DEMEURE

Pour les régimes de la Sécurité sociale :

La mise en demeure ne peut concerner que les cotisations et contributions exigibles dans les trois années civiles qui précèdent l’année de son envoi ainsi que celles exigibles au cours de l’année même de cet envoi : si une mise en demeure est notifiée le 26 novembre 2008, elle ne peut porter que sur les cotisations exigibles postérieurement au 31 décembre 2004.


Pour l’assurance chômage :

La mise en demeure ne peut concerner que les contributions exigibles dans les trois ans qui précèdent la date de son envoi.

En ce qui concerne les majorations de retard, le délai est de deux années à partir de la date de paiement effectif des cotisations.

Le délai est également de deux années pour les pénalités de retard (qui sont dues en cas de défaut de production des bordereaux récapitulatifs des cotisations et des DADS) à compter, soit de la date à laquelle a été envoyée la déclaration, soit de la date de réception de la mise en demeure lorsqu’aucune déclaration n’a été faite.

Au delà de ces délais, la dette est prescrite : elle ne peut donc plus être réclamée.

IMPORTANT ! Il ne faut pas confondre la prescription extinctive de la dette et la prescription de l’action civile en recouvrement : la première concerne les sommes visées par la mise en demeure et est exposée ci dessus ;

la seconde vise le délai dans lequel l’URSSAF peut recouvrer les sommes citées dans la mise en demeure. L’URSSAF dispose de cinq années, à compter du délai d’un mois qui suit la mise en demeure, pour procéder au recouvrement forcé de sa créance, par voie de contrainte ou de demande de paiement devant le Tribunal des affaires de Sécurité sociale.

QUE FAIRE APRES RECEPTION DE LA MISE EN DEMEURE ?

Dès réception de la mise en demeure deux options sont ouvertes :

1ère option : accepter le redressement

Dans le mois suivant la notification de la mise en demeure pour les cotisations de Sécurité sociale et dans les quinze jours pour l’assurance chômage, l’employeur ou le travailleur indépendant doit adresser le montant des cotisations et/ou fournir les déclarations demandées aux organismes concernés.

Il peut solliciter, par lettre recommandée avec accusé de réception, la remise des majorations de retard. L’URSSAF peut accorder une remise des majorations de retard si la totalité des cotisations dues a été acquittée et si le cotisant est de bonne foi.

ATTENTION ! La majoration complémentaire de 0,4 % peut faire l’objet d’une remise lorsque les cotisations ont été acquittées dans un délai de 30 jours qui suit la date d’exigibilité ou dans des cas exceptionnels (grève des services postaux, restriction des crédits bancaires, par exemple) ou de force majeure.

En cas de difficultés financières, l’URSSAF peut accorder des délais de paiement et accepter d’établir un règlement échelonné des sommes qui lui sont dues. Un tel échéancier ne peut être accordé que pour le paiement des cotisations patronales ou les cotisations personnelles (NB : en aucun cas l’URSSAF n’accorde de délais pour les cotisations salariales, la CSG et la CRDS !).

2de option : refuser tout ou partie du redressement

Sur les points contestés, une réclamation peut être introduite auprès de la Commission de Recours Amiable (CRA) de l’URSSAF ou du RSI dans le mois de la notification de la mise en demeure (voir la fiche sur la contestation d'un redressement de l'URSSAF).

Les autres sommes réclamées qui ne font pas l’objet de contestation doivent, en revanche, être réglées, conformément à la première option, ou des délais de paiement peuvent être demandés.

La saisine de la CRA se fait très simplement en adressant à l’URSSAF (à l’attention du président de la CRA) une lettre de contestation dûment motivée dans le délai d’un mois suivant la réception de la mise en demeure (voir la fiche sur la contestation d'un redressement de l'URSSAF). Un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception permet de pouvoir justifier du respect de ce délai.

ATTENTION ! A l’issue d’un délai d’un mois après la signification de la mise en demeure, si l’employeur ou le travailleur indépendant n’a pas réglé sa dette ou saisi la Commission de Recours Amiable pour contester le redressement, l’URSSAF peut signifier une contrainte par acte d’huissier ou notifier celle-ci par lettre recommandée avec A.R.

Par ailleurs, lorsqu’une entreprise fait l’objet d’un redressement, elle risque de ne pas pouvoir soumissionner pour des marchés publics dans la mesure où doivent être produites des attestations justifiant que les obligations sociales et fiscales ont été satisfaites.

Pour le régime d’assurance chômage, si les sommes dues ne sont pas réglées dans un délai de 15 jours, une contrainte peut être signifiée. L’employeur qui conteste la demande doit saisir la juridiction civile c'est-à-dire :

Le juge de proximité pour les petits litiges d’une valeur jusqu’ à 4 000 euros ;

Le tribunal d’instance (TI) pour toute demande dont le montant est supérieur à 4 000 euros et inférieur ou égal à 10 000 euros ;

Le tribunal de grande instance (TGI) pour les sommes supérieures à 10 000 euros.

A RETENIR

Une comptabilité inexistante ou inexacte peut entraîner une taxation forfaitaire des cotisations.

Dans le cas où le redressement n’est pas contesté par saisine de la Commission de Recours Amiable, le montant total des cotisations et des majorations de retard doit être payé dans le mois (ou la quinzaine pour l’assurance chômage) qui suit la notification de la mise en demeure.


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