Condamnée par le tribunal à remboursée une dette de franchise

Sujet vu 723 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/10 à 17:11
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Evelyne47, Lot-et-Garonne, Posté le 24/03/2010 à 17:11
1 message(s), Inscription le 24/03/2010
Bonjour,
J'ai été condamnée en 2001 par le tribunal de Strasbourg à régler la totalité d'une Franchise d'Agence Matrimoniale, ouverte en 1998 et que j'ai fermée 2 mois plus tard faute d'adhérents. Je règle donc ma dette depuis 2001, or je viens de m'apercevoir que cette société n'existe plus, car radiée en 2006, de plus la gérante n'encaisse plus mes chèques depuis février 2009. Cette personne a donc continué d'encaisser indûment des chèques que j'avais établi à l'ordre de son siège social, donc je pense que ma dette s'est éteinte avec la radiation de cette société et de plus la gérante doit donc me rembourser les sommes versées de septembre 2006 à janvier 2009.
Je voudrais savoir que faire dans cette situation pour ne pas être en tort?
Merci de votre réponse.
Evelyne

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garito, Bouches-du-Rhône, Posté le 02/04/2010 à 12:00
10 message(s), Inscription le 25/03/2010
Il y a de fortes chances que tes chèques aient été encaissés par le liquidateur.

As-tu la preuve qu'ils ont bien été encaissés personnellement par le gérant ?
Dans ce cas, une plainte au commissariat me semblerait apropriée.

Je te conseil également de prendre contact avec le mandataire liquidateur, pour savoir précisément ce qu'il en est. S'il y a un abus quelconque, c'est lui qui lancera les poursuites et officialisera ton remboursement. (ou pas)

Dans ce cas, il ne restera qu'à mandater un cabinet de recouvrement ou un huissier pour recouvrer ta créance directement auprès du gérant.

Bonne chance.


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