Condamnation par tribunal de commerce

Sujet vu 854 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/09/12 à 13:55
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


MARIE, Aude, Posté le 14/09/2012 à 13:55
2 message(s), Inscription le 14/09/2012
Bonjour,

Mon ami était propriétaire d'un garage dans le Var. Celui ci a été mis en redressement judiciaire après liquidation. Il a été condamné a 6 mois de prison avec sursis, avec 5 ans de mise à l'épreuve. La dette qui se monte à 85 000 €, a pratiquement été apurée sauf une somme de + ou - 4.000 €.

Actuellement, tous ses comptes bancaires ont été bloqués et il n'a aucune possibilité, à ce jour, de régler cette somme immédiatement.

Que risque-t-il vraiment ? un emprisonnement ferme ? ou peut-il y avoir entente médiatique ?

Poser une question Ajouter un message - répondre
amatjuris, Posté le 14/09/2012 à 14:07
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
on ne met plus les gens en prison pour des dettes impayées.
s'il a été condamné à de la prison avec sursis c'est qu'il a commis des infractions pénales. et ce n'est pas le tribunal de commerce qui l' a condamné mais le tribunal correctionnel
s'il ne commet pas une nouvelle infraction pénale il ne risque rien.
par contre il doit payer la dette restante et peut être l'objet de la part de son créancier d'une procédure devant un tribunal civil si ce n'est déjà fait.
si votre créancier a un titre exécutoire pour cette dette, il va mandater un huissier pour récupérer cette somme
cdt

MARIE, Aude, Posté le 14/09/2012 à 14:15
2 message(s), Inscription le 14/09/2012
l'huissier a été mandaté deja. a ce jour impossible pour lui de régler la dette restante. les comptes bancaires sont bloqués. on le menace donc d'application de la peine.
d'autre part, il est militaire;risque t il vraiment sa place, par rapport a une
condamnation civile, si ct le cas
suis un peu perdue, désolée, je m'informe
merci d'avance
cdt


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]