Compte courant associe non remboursé

Sujet vu 1044 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/12 à 16:25
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


morselli, Rhône, Posté le 25/04/2012 à 16:25
39 message(s), Inscription le 01/02/2012
Bonjour,

En 2008 j'ai créé un commerce. J'ai apporté 18.000 euros dans la société.
J'ai revendu ce commerce en Avril 2011. Il était convenu que les repreneurs devaient me rembourser le compte courant d'associé de 18.000 euros sous forme de mensualité de 500 euros sur 36 mois.
Depuis quelques mois, le commerce n'étant plus rentable, les repreneurs ne m'adresse plus de chèque. Actuellement il reste en comptabilité 12.000 euros dans mon compte courant associé.
Que puis-je faire ?
Quels sont mes droits

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antirak, Haute-Savoie, Posté le 03/07/2013 à 21:44
9 message(s), Inscription le 28/06/2013
Un compte courant peut être remboursé à tout moment sur demande expresse de la personne qui est beneficiaire. (LRAR ou sommation de payer via huissier)

Il faut se garantir sans un premier temps car s'il y a Liquidation judiciaire vous risquez de tout perdre, à moins de trouver la faute de gestion (facile a trouver) pour demander une action en comblement du passif sur les biens propres de la personne)

Il faudrait aller voir un huissier de justice pour envisager vite une mesure conservatoire (saisie conservatoire du compte bancaire professionnel et/ou biens...)


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