Comment faire payer une mairie ?

Sujet vu 1531 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/12 à 19:22
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


duran, Paris, Posté le 10/05/2012 à 19:22
1 message(s), Inscription le 10/05/2012
Bonjour,

Notre entreprise SARL a une facture impayée 2000 EUR par une mairie,
quel moyen de se faire payer cette facture ?

Le tribunal de proximité est-il adapté ?

Merci de vos orientations.

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