Cloture pour insuffisance d'actif, mais il reste des actifs.....

Sujet vu 1575 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/07/09 à 22:22
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


Majong, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 27/07/2009 à 22:22
2 message(s), Inscription le 22/02/2009
Bonjour,

Voila en gros mes soucis…..

En 2002, j’ai dû mettre mes deux commerces en faillite. En suivant, un des créditeurs a pris une hypothèque contre une propriété dans mon nom. En 2005, il a renouvelé l’hypothèque. Je suis passer voir le bureau des hypothèques en 2009, et ils m’ont informer que puisque le personne n’a pas pris possession de la propriété avant la fin des deux fois trois ans (Octobre 2008), le propriété est de nouveau à moi….

Fin 2008 et en Février 2009, le tribunal à prononcer donc deux Clôtures pour insuffisance d'actif, des deux boites. En plus, le liquidateur avait annoncer au juge que le créditeur avait recouperais la propriété……

Ma question est donc le suivant. J’ai un acheteur pour la propriété. D’après les bureaux des hypothèques, la propriété est à moi. Il n’y a eu aucune fraude, le liquidateur avait connaissance de l’existence de la propriété. Le créditeur, pour une raison inconnue n’a pas pris possession de la propriété. J’attend des nouvelles de mon notaire (en attente depuis 5 semaines quand même…….) D’après vous, ai-je droit de vendre la propriété ? L’acheteur risque des soucis ? Et moi alors ?

Merci pour votre aide !!

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gaspard35, Ille-et-Vilaine, Posté le 05/05/2011 à 22:45
1 message(s), Inscription le 05/05/2011
je suis confronté au meme soucis et notre notaire nous fait savoir que l'on ne peut vendre sous peine de faire reouvrir la liquidation et prendre le fruit de la vente

Ou en etes-vous cela m'interesse ?

Ici la notaire est celle qui realisa les ventes des actifs et savait pertinement l'existence du bien non contructible a l'epoque et d'une valeur derisoire sur la part qui les interessaient .
Le proprietaire indivis dont la société a été liquidée avait 30 % de part donc sur 11000 € .....


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