Choix des imputations d'huissier

Sujet vu 727 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/12/08 à 08:42
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


bruschi, Bouches-du-Rhône, Posté le 12/12/2008 à 08:42
3 message(s), Inscription le 01/12/2008
Pour faire très bref, SARL en liquidation, le gérant est condamné au Tribunal de Commerce et les 3 autres associés dont son ex-épouse au TGI. Même créances mais frais et taux différents...
Chez l'huissier création de 2 dossiers car 2 condamnations par tribunaux différents

Après x acomptes, l'appartement du gérant et de son épouse est vendu aux enchères 3 ans après les jugements.

Or l'huissier a imputé cette somme conséquente sur le dossier des 3 associés, dégageant leur dette, pour le gérant, rien n'a bougé si ce n'est ses acomptes versés depuis 1998 et les intérêts qui ont continué à courir.... Au final avec taux d'intérêts à 15.71 % pour une créance de 50 000 €, aujourd'hui c'est l'enfer.

Question : est-il normal que le produit de la vente aux enchères ne s'impute pas sur le dossier du gérant ne serait-ce que pour moitié ?

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