Cessation de paiement et saisie

Sujet vu 688 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/11 à 11:11
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


mumu, Var, Posté le 14/05/2011 à 11:11
1 message(s), Inscription le 14/05/2011
Bonjour,

J'ai créer mon entreprise en nom propre , apres 18 mois d'exercice je me radie de la chambre des metiers et vends mon entreprise. L'argent de la vente est bloqué trois mois par le notaire j'apprend maintenant que l'argent de la vente ne suffit pas à payer mes dettes . On me conseille d'effectuer une cessation de paiement le hic c'est entre la signature et aujourd'hui on m'a donner une voiture et je ne veux pas la perdre . Je n'ai pas encore changé la carte grise . aije le droit
de la mettre au non de mon fils avant d'effectuer ma demande de cessation de paiement .

d'avance merci de votre reponse.

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corimaa, Val-d'Oise, Posté le 14/05/2011 à 11:31
1276 message(s), Inscription le 14/04/2011
C'est le nom sur le certificat de cession qui en fait le proprietaire. La carte grise est un document de circulation et ne fait pas forcement proprietaire celui qui la conduit.

Si c'est un ami, demandez lui de refaire ce certificat de cession au nom de votre fils

Solaris, Finistère, Posté le 15/05/2011 à 21:34
692 message(s), Inscription le 01/04/2009
Bonjour,

Sans aucune certitude, mais j'ai un lointain souvenir que la demande de liquidation judiciaire devait intervenir dans les douze mois de la radiation?


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