Caution solidaire pour un fonds de commerce

Sujet vu 2149 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/01/09 à 10:47
> Droit des Entreprises > Recouvrement de créances


mady, Charente-Maritime, Posté le 28/01/2009 à 10:47
1 message(s), Inscription le 28/01/2009
Bonjour,
En 2001, avec mon ex mari(divorcé en octobre 2007) nous avons acheté un fonds de commerce, je me suis portée caution solidaire. Ce fonds de commerce a été mis en liquidation judiciare en novembre 2005, depuis il y a cloture du jugement avec effacement des dettes, sauf pour la caution.
Depuis j'ai été obligée de faire un dossier de surendettement à cause de cette caution , mon ex ne paye rien. Je voudrais savoir s'il n'existe pas une loi qui efface la caution(après cloture de jugement et effacement des dettes) quand cela concerne le conjoint.

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